COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 18 février 2011 en cause du ministère public et M.M., partie civile, contre M. M.E. et en cause du ministère public contre M. M.E., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 2 mars 2011, la Cour d'appel de Bruxelles a posé les questions préjudicielles suivantes : « 1. La loi du 21 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2009 pub. 11/01/2010 numac 2009090000 source service public federal justice Loi relative à la réforme de la cour d'assises fermer relative à la réforme de la cour d'assises modifiant diverses dispositions notamment de la loi du 4 octobre 1867Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/10/1867 pub. 11/12/2009 numac 2009000816 source service public federal interieur Loi sur les circonstances atténuantes fermer sur les circonstances atténuantes en particulier son article 230 remplaçant l'article 2 de la loi sur les circonstances atténuantes, viole-t-elle les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec l'article 2, alinéa 2, et 56, alinéa 2, du Code pénal en ce sens que la correctionnalisation, par admission de circonstances atténuantes, d'une tentative de crime punissable de la réclusion à perpétuité permet d'infliger au prévenu récidiviste devant le tribunal correctionnel, une peine allant jusqu'au double du maximum porté par la loi contre ce délit alors que le maximum de la peine que l'accusé renvoyé devant la cour d'assises pour une infraction identique, considéré alors comme non récidiviste, est susceptible d'encourir est de moindre durée. 2. L'article 56, alinéa 2, du Code pénal lu en combinaison avec l'article 2 de la loi du 4 octobre 1867Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/10/1867 pub. 11/12/2009 numac 2009000816 source service public federal interieur Loi sur les circonstances atténuantes fermer sur les circonstances atténuantes tel que modifié par la loi du 21 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2009 pub. 11/01/2010 numac 2009090000 source service public federal justice Loi relative à la réforme de la cour d'assises fermer viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce sens que la correctionnalisation, par admission de circonstances atténuantes, d'une tentative de crime punissable de la réclusion à perpétuité, permet d'infliger au prévenu récidiviste devant le tribunal correctionnel, une peine allant jusqu'au double du maximum porté par la loi contre ce délit alors que le maximum de la peine que l'accusé renvoyé devant la cour d'assises pour une infraction identique, considéré alors comme non récidiviste, est susceptible d'encourir est de moindre durée ? ». Cette affaire est inscrite sous le numéro 5119 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.