COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 22 juin 2010 en cause de Mohamed Dahmane contre l'ASBL « K. Racing Club Genk », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 28 juin 2010, la Cour du travail d'Anvers a posé les questions préjudicielles suivantes : « - L'article 4, alinéa 4, de la loi du 24 février 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/02/1978 pub. 17/06/2010 numac 2010000338 source service public federal interieur Loi relative au contrat de travail du sportif rémunéré fermer relative au contrat de travail du sportif rémunéré viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il découle de son application que le sportif rémunéré qui dénonce avant terme son contrat de travail conclu pour une durée déterminée et dont la rémunération annuelle s'élève à plus de 98.526,10 euros doit, le cas échéant, payer une indemnité de rupture qui peut atteindre jusqu'à 36 mois de rémunération, alors que l'employé qui se trouve dans la même situation, mais qui relève de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail, doit payer une indemnité de rupture de 12 mois au maximum ? - L'article 4, alinéa 4, de la loi du 24 février 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/02/1978 pub. 17/06/2010 numac 2010000338 source service public federal interieur Loi relative au contrat de travail du sportif rémunéré fermer viole-t-il l'article 23 de la Constitution, et plus particulièrement le droit à la liberté de travail, en ce qu'il résulte de son application que les indemnités de rupture peuvent atteindre jusqu'à 36 mois de rémunération ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 4978 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.