COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 25 mars 2010 en cause du procureur général contre F.K., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 30 mars 2010, la Cour d'appel de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 12bis, § 4, alinéa 3, du Code de la nationalité belge, en vertu duquel le jugement rendu par le tribunal de première instance est notifié à l'intéressé par les soins du procureur du Roi, tandis que l'intéressé et le procureur du Roi peuvent interjeter appel de cette décision dans les 15 jours de la notification, viole-t-il les principes de non-discrimination et d'égalité garantis par les articles 10 et 11 de la Constitution, eu égard au fait qu'aucun délai n'est imposé au procureur du Roi pour procéder à la notification, qu'il pourrait donc retarder de manière prolongée ou même indéfiniment, et que par ailleurs, l'étranger ne peut lui-même prendre l'initiative de faire courir le délai d'appel en faisant signifier la décision du tribunal de première instance au procureur du Roi ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4910 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.