COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 201.600 du 8 mars 2010 en cause de Emiel Haesbrouck contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 16 mars 2010, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 14, § 1er, alinéa 1er, 1° et 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, modifié par l'article 4 de la loi du 15 septembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/09/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006000704 source service public federal interieur Loi réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers fermer, lu en ce sens que le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître d'un recours en annulation introduit par un magistrat du Conseil d'Etat contre la décision par laquelle un organe du Conseil d'Etat lui impose une mesure d'ordre qui constitue éventuellement une sanction disciplinaire déguisée, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce sens que le magistrat concerné ne dispose d'aucun recours juridique pour s'opposer à de telles décisions, alors que les magistrats de l'ordre judiciaire et les citoyens peuvent se pourvoir contre de telles décisions ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4896 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.