COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 198.374 du 30 novembre 2009 en cause de Christel Demerlier contre l'« Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 10 décembre 2009, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 19, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 12 janvier 1973, interprété en ce sens que seules les parties requérantes qui justifient d'un intérêt direct à l'annulation de la décision attaquée peuvent introduire un recours en annulation devant la section du contentieux administratif, viole-t-il le principe d'égalité et de non-discrimination inscrit aux articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'il établit ainsi une différence de traitement qui n'est pas objectivement et raisonnablement justifiée entre les parties requérantes qui justifient d'un intérêt direct à l'annulation de la décision attaquée, d'une part, et les parties requérantes qui justifient d'un intérêt indirect à cette annulation, d'autre part ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4830 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.