COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 23 octobre 2009 en cause de I.R. contre G.B., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 9 novembre 2009, la Cour de cassation a posé la question préjudicielle suivante : « Interprétés en ce sens qu'ils imposent à l'époux défendeur au fond un délai de cassation d'un mois pour former un pourvoi en cassation contre une décision prononçant le divorce à ses torts, alors que l'époux demandeur au fond dispose du délai de droit commun de trois mois pour former un pourvoi en cassation contre une décision qui refuse de prononcer le divorce aux torts de l'autre époux, l'article 1274 du Code judiciaire, modifié par la loi du 27 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/04/2007 pub. 07/06/2007 numac 2007009493 source service public federal justice Loi réformant le divorce fermer réformant le divorce, et les articles 42, § 2, et 42, § 6, de cette loi instituent-ils une discrimination entre ces deux catégories de justiciables et violent-ils ainsi les articles 10 et 11 de la Constitution, considérés isolément ou en combinaison avec l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1er du Premier protocole additionnel à cette convention ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4797 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.