COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 193.435 du 19 mai 2009 en cause de Tedde Okum contre l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 2 juin 2009, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 39/60 et 39/81, alinéas 2 à 4, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, ces deux derniers alinéas y ayant été insérés par l'article 4 de la loi du 4 mai 2007 modifiant les articles 39/20, 39/79 et 39/81 de ladite loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que l'étranger qui introduit devant le Conseil du contentieux des étrangers un recours de pleine juridiction contre une décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, ne peut pas déposer de mémoire en réplique alors que celui qui introduit un recours en annulation peut déposer un tel mémoire ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4720 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.