COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 30 juin 2008 en cause de Maria Uten contre Hans Aerts et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 8 juillet 2008, la Cour d'appel d'Anvers a posé les questions préjudicielles suivantes : 1. « L'article 128 du Code d'instruction criminelle, tel qu'il a été modifié par l'article 8 de la loi du 21 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/04/2007 pub. 31/05/2007 numac 2007009497 source service public federal justice Loi relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat type loi prom. 21/04/2007 pub. 11/10/2007 numac 2007000845 source service public federal interieur Loi relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat fermer relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il serait également déclaré applicable par la chambre des mises en accusation si la plainte avec constitution de partie civile et l'appel contre l'ordonnance de non-lieu de la chambre du conseil dataient d'avant l'entrée en vigueur de la loi du 21 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/04/2007 pub. 31/05/2007 numac 2007009497 source service public federal justice Loi relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat type loi prom. 21/04/2007 pub. 11/10/2007 numac 2007000845 source service public federal interieur Loi relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat fermer ? »;2. « L'article 128 du Code d'instruction criminelle, tel qu'il a été modifié par l'article 8 de la loi du 21 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/04/2007 pub. 31/05/2007 numac 2007009497 source service public federal justice Loi relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat type loi prom. 21/04/2007 pub. 11/10/2007 numac 2007000845 source service public federal interieur Loi relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat fermer relative à la répétibilité des frais et des honoraires d'avocat, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que la personne lésée qui a engagé l'instruction judiciaire en introduisant une plainte avec constitution de partie civile est tenue de payer une indemnité de procédure à l'inculpé en cas de non-lieu, alors que tel n'est pas le cas lorsque la personne lésée s'est constituée partie civile au cours d'une instruction judiciaire engagée par le ministère public ? ». Cette affaire est inscrite sous le numéro 4495 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.