COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 175.714 du 12 octobre 2007 en cause de Yolande Liebin contre l'association « Le Domaine » et en cause de l'association « Le Domaine » contre la Région wallonne, en présence de Yolande Liebin, partie intervenante, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 29 octobre 2007, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « Le décret wallon du 2 avril 1998 complétant l'article 121 de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des centres publics d'aide sociale viole-t-il les règles répartitrices de compétences en tant que, compte tenu des régimes juridiques différents établis d'une part par le chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer et d'autre part par la loi du 21 [lire : 27] juin 1921, il déroge au régime de la loi du 21 [lire : 27] juin 1921 qui est de la compétence de l'autorité fédérale ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4323 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.