publié le 10 août 2007
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 19 juin 2007 en cause de l'Etat belge contre la SA « Willem Spoormans », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 26 juin 2007, la Cour d'appel d'Anv 1. « Les articles 4-10 et 12 de la loi du 3 décembre 1999 relative à des mesures d'aide en faveur d(...)
COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 19 juin 2007 en cause de l'Etat belge contre la SA « Willem Spoormans », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 26 juin 2007, la Cour d'appel d'Anvers a posé les questions préjudicielles suivantes : 1. « Les articles 4-10 et 12 de la
loi du 3 décembre 1999Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
03/12/1999
pub.
11/12/1999
numac
1999021582
source
services du premier ministre
Loi relative à des mesures d'aide en faveur d'entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine
fermer relative à des mesures d'aide en faveur d'entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine (Moniteur belge du 11 décembre 1999, 2e édition) et les articles 3 et 4 de l'arrêté royal du 15 octobre 2000 relatif aux cotisations obligatoires et contributions volontaires dues par le secteur de l'alimentation animale au Fonds pour l'indemnisation d'entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine (Moniteur belge du 20 octobre 2000), pris en exécution de la loi précitée, violent-ils les règles établies par la Constitution ou en vertu de celle-ci pour déterminer les compétences respectives de l'Etat, des communautés et des régions, lorsqu'ils sont interprétés en ce sens que les compétences qui y sont décrites concernant la perception et la gestion des contributions destinées au financement des mesures d'aide en faveur d'entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine continuent de relever de l'autorité fédérale après l'entrée en vigueur de l'article 6, § 1er, V, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles (Moniteur belge du 15 août 1980), remplacé par l'article 2 de la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux régions et communautés (Moniteur belge du 3 août 2001), avec effet au 1er janvier 2002 (article 41) ? »;2. « Les articles 4-10 et 12 de la
loi du 3 décembre 1999Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
03/12/1999
pub.
11/12/1999
numac
1999021582
source
services du premier ministre
Loi relative à des mesures d'aide en faveur d'entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine
fermer relative à des mesures d'aide en faveur d'entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine (Moniteur belge du 11 décembre 1999, 2e édition) et les articles 3 et 4 de l'arrêté royal du 15 octobre 2000 relatif aux cotisations obligatoires et contributions volontaires dues par le secteur de l'alimentation animale au Fonds pour l'indemnisation d'entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine (Moniteur belge du 20 octobre 2000), pris en exécution de la loi précitée, violent-ils les règles établies par la Constitution ou en vertu de celle-ci pour déterminer les compétences respectives de l'Etat, des communautés et des régions, lorsqu'ils sont interprétés en ce sens que les compétences qui y sont décrites concernant la perception et la gestion des contributions destinées au financement des mesures d'aide en faveur d'entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine sont devenues des compétences régionales après l'entrée en vigueur de l'article 6, § 1er, V, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles (Moniteur belge du 15 août 1980), remplacé par l'article 2 de la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux régions et communautés (Moniteur belge du 3 août 2001), avec effet au 1er janvier 2002 (article 41) ? ». Cette affaire est inscrite sous le numéro 4239 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux.