COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par deux arrêts du 31 octobre 2006 en cause respectivement de V. Ivonaitis et de M. Van Charante, dont les expéditions sont parvenues au greffe de la Cour d'arbitrage le 13 novembre 2006, la Cour de cassation a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 235ter, § 6, du Code d'instruction criminelle viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il ne permet aucun pourvoi en cassation contre l'arrêt de la chambre des mises en accusation relatif à l'examen de régularité de la mise en oeuvre des méthodes particulières de recherche d'observation et d'infiltration, en tant que le contrôle du dossier confidentiel est requis à cet effet, alors que l'article 416, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle permet un pourvoi en cassation immédiat contre l'arrêt de la chambre des mises en accusation relatif à l'application, notamment, de l'article 235bis du Code d'instruction criminelle et que les articles 407, 408, 409, 413 et 416, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle permettent un pourvoi en cassation contre tout arrêt ou jugement définitif ? ».

Ces affaires, inscrites sous les numéros 4069 et 4070 du rôle de la Cour, ont été jointes.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.