COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt n° 164.028 du 24 octobre 2006 en cause de la SA « Varec » contre l'Etat belge et la société de droit allemand Diehl Remscheid GmbH & Co., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 6 novembre 2006, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 21 et 23 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat le 12 janvier 1973, interprétés en ce sens que les pièces confidentielles d'un dossier de l'administration doivent être versées au dossier administratif et doivent être communiquées aux parties, violent-ils l'article 22 de la Constitution, lu ou non en combinaison avec l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 17 du Pacte International relatif aux droits civils et politiques, dès lors qu'ils ne permettent pas d'assurer le droit au respect des secrets d'affaires ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4064 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.