COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt n° 154.161 du 26 janvier 2006 en cause de E. Peelman contre la « Hogeschool Gent », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 9 février 2006, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 36, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 12 janvier 1973, lu en combinaison avec les articles 14 et 30, § 1er, de ces mêmes lois, viole-t-il le principe d'égalité et de non-discrimination inscrit aux articles 10 et 11 de la Constitution coordonnée et le principe de légalité en ce qui concerne la composition, la compétence et le fonctionnement du Conseil d'Etat, inscrit à l'article 160 de la Constitution : A. en tant que : a) l'article 30, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose que le Roi détermine notamment les délais de prescription pour l'introduction des demandes et recours prévus à l'article 14 et que ces délais sont de 60 jours au moins;b) l'article 36 des lois coordonnées prévoit par ailleurs qu'une demande d'astreinte n'est recevable que si le requérant a enjoint à l'autorité, par pli recommandé à la poste, de prendre une nouvelle décision et qu'au moins trois mois se sont écoulés depuis la notification de l'arrêt en annulation; B. de sorte que, contrairement à la procédure relative aux recours en annulation, le législateur a omis de fixer les principes en ce qui concerne les délais applicables à la prescription de la demande d'astreinte et que le requérant est donc privé d'une réglementation dont les principes ont été fixés par une assemblée démocratiquement élue ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 3893 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.