COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 28 septembre 2004 en cause de Y. Okongo, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 4 octobre 2004, la Cour d'appel de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 12bis, § 4, alinéa 3, du Code de la nationalité belge viole-t-il les articles 10, 11 et 191 de la Constitution dans la mesure où il prévoit que l'appel d'une décision rendue sur l'avis négatif du procureur du Roi dans le cadre de la procédure de déclaration de nationalité doit être interjeté dans les quinze jours de la notification à l'intéressé de cette décision, alors que le délai ordinaire d'appel en matière civile, tel que fixé par l'article 1051 du Code judiciaire, est d'un mois après la signification ou la notification du jugement ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 3095 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.