COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 27 avril 2004 en cause de la ville d'Ostende contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 6 mai 2004, la Cour d'appel de Gand a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 6, alinéa 3, du Code de la T.V.A., lu en combinaison avec l'arrêté royal n° 26 du 2 décembre 1970, viole-t-il les articles 170, 172, 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec les articles 105 et 108 de la Constitution, en tant qu'il habilite le Roi à énumérer les opérations pour lesquelles, dans la mesure où celles-ci ne sont pas négligeables, les communes, parmi d'autres organismes, ont, en tout état de cause, la qualité d'assujetti, et plus précisément, en l'espèce, pour la livraison de biens et la prestation de services dans le cadre de l'exploitation des ports ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 2992 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.