publié le 26 mai 2004
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 26 mars 2004 en cause du ministère public contre H. Talla, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 31 mars 2004, « Les articles 622, 625 et 626 du Code d'instruction criminelle violent-ils les articles 10 et 11 d(...)
- source
- cour d'arbitrage
- numac
- 2004201450
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- 26/05/2004
- prom.
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- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COUR D'ARBITRAGE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 26 mars 2004 en cause du ministère public contre H. Talla, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 31 mars 2004, la chambre des mises en accusation de la Cour d'appel d'Anvers a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 622, 625 et 626 du Code d'instruction criminelle violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution, en tant qu'ils font débuter le temps d'épreuve à compter du jour de la libération conditionnelle, dans le cas d'une telle libération, alors qu'en cas de mise en liberté provisoire, le temps d'épreuve ne prend cours qu'à compter du jour où la prescription du reste de la peine est acquise et non à compter du jour de la mise en liberté provisoire ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 2964 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux.