COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 2 décembre 2003 en cause de G. Van Volsem contre W. Smets et J. Meulepas, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 19 décembre 2003, la Cour de cassation a posé la question préjudicielle suivante : " Les articles 159 et 191 du Code d'instruction criminelle violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution dans la mesure où il découle de ces dispositions que l'inculpé peut introduire une demande en dommages-intérêts contre la partie civile devant la chambre des mises en accusation statuant en application des articles 136, 136bis, 235 et 235bis du Code d'instruction criminelle sur la base du fait que la plainte de cette dernière est irrecevable ainsi que téméraire et vexatoire, alors que la partie civile ne peut introduire une telle demande lorsque l'inculpé utilise devant cette même juridiction un moyen ou une voie de recours téméraire et vexatoire ? " Cette affaire, inscrite sous le numéro 2877 du rôle de la Cour, a été jointe à l'affaire portant le numéro 2759 du rôle.

Le greffier, L. Potoms.