COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 30 septembre 2003 en cause de K. Heyde et V. Heyde contre J. Heyde, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 22 octobre 2003, la Cour de cassation a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 418, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle, lu en combinaison avec l'article 420bis du même Code, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il impose à la partie civile l'obligation de procéder, dans le délai visé à l'article 420bis précité, à la notification du pourvoi en cassation à la partie contre laquelle celui-ci est dirigé et au dépôt des pièces d'où appert cette notification, et ce à peine d'irrecevabilité du pourvoi, alors qu'il n'existe pas d'obligation analogue pour l'inculpé ou le prévenu qui se pourvoit en cassation contre la partie civile ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 2806 du rôle de la Cour.

Le greffier,L. Potoms.