COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt n° 93.569 du 27 février 2001 en cause de B. Angelov et L. Nutfiye contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 16 mai 2001, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 57/12, alinéa 4, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, modifié par la loi du 6 mai 1993, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, dans la mesure où cette disposition législative implique une discrimination entre les candidats réfugiés qui doivent comparaître directement devant une chambre à trois juges, dont aucun membre n'a encore statué sur le recours, et les candidats réfugiés qui doivent comparaître devant un juge unique qui, sur simple consultation de la requête et en l'absence de tout débat contradictoire, a jugé d'avance que le recours paraît manifestement non fondé ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 2179 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.