COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 20 mars 2001 en cause de la commune de Courcelles contre R. Vlies, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 26 mars 2001, la Cour d'appel de Mons a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 7, § 1er, de la loi du 6 février 1970 relative à la prescription des créances à charge ou au profit de l'Etat et des provinces ne viole-t-il pas les articles 10 et 11 de la Constitution coordonnée en ce que cette disposition précise que ` sont définitivement acquises à ceux qui les ont reçues les sommes payées indûment par l'Etat en matière de traitements, d'avances sur ceux-ci ainsi que d'indemnités ou allocations qui sont accessoires ou similaires aux traitements, lorsque le remboursement n'a pas été réclamé dans un délai de cinq ans à partir du 1er janvier de l'année du paiement ', tandis que la prescription édictée n'est pas applicable aux sommes de même nature payées par la commune ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 2148 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.