COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 6 février 2001 en cause de H. Lodewijckx contre le centre public d'aide sociale de Lierre, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 12 février 2001, la Cour du travail d'Anvers a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 10 et 11 de la Constitution sont-ils violés en ce que la loi du 3 juillet 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1967 pub. 24/10/2001 numac 2001000905 source ministere de l'interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande type loi prom. 03/07/1967 pub. 23/03/2018 numac 2018030614 source service public federal interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public, avant l'entrée en vigueur, le 25 novembre 1998, de l'article 10 de la loi du 19 octobre 1998 (qui a ajouté un paragraphe 3 à l'article 6 de cette loi) et interprété en ce sens qu'elle ne prévoyait pas le paiement d'indemnités pour une incapacité de travail temporaire à une victime d'un accident du travail pour laquelle un taux d'incapacité de travail permanente de 10 % au moins a été reconnu et dont la situation s'était à ce point aggravée qu'elle ne pouvait plus exercer temporairement un nouvel emploi, alors qu'une victime d'un accident du travail qui se trouvait dans la même situation mais à laquelle s'applique la loi sur les accidents du travail du 10 avril 1971 pouvait prétendre, sur la base des articles 25 et 25bis de cette loi, à des indemnités d'incapacité de travail temporaire ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 2128 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.