COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage a. Par arrêt du 21 février 2000 en cause de M.Geirnaert contre l'Office national de l'emploi, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 7 mars 2000, la Cour de cassation a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 32, 2°, 46 et 792, alinéa 2, joints à l'article 1051 du Code judiciaire violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution dès lors qu'ils font une distinction dans la détermination du délai et dans les modalités d'appel entre les contestations visées à l'article 792, alinéa 2, pour lesquelles la notification par pli judiciaire fait courir le délai d'appel et les contestations pour lesquelles la règle de droit commun de la signification par exploit d'huissier est applicable ? » b. Par jugement du 21 mars 2000 en cause de F.Lozinski contre S. Spadazzi, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 29 mars 2000, le juge de paix du canton de Grâce-Hollogne a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 32 et 46 du Code judiciaire, régissant les notifications et le pli judiciaire, lus isolément et en liaison avec les autres dispositions qui mettent en uvre les outils de procédure précités, spécialement l'article 751 du même code, violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution, considérés isolément ou combinés avec l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950, approuvée par la loi du 13 mai 1955, quand ils sont compris comme signifiant que la notification sortit ses effets dès le jour de son envoi ? » Ces affaires sont inscrites sous les numéros 1901 et 1926 du rôle de la Cour et ont été jointes.

Le greffier, L. Potoms.