COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 16 décembre 1999 en cause de L. Van Daele et E. Van der Gucht contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 21 décembre 1999, la Cour d'appel de Gand a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 11, alinéa 1er, de la loi du 23 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/1999 pub. 27/03/1999 numac 1999003181 source ministere des finances Loi relative à l'organisation judiciaire en matière fiscale fermer relative à l'organisation judiciaire en matière fiscale et 97, alinéa 7, de la loi du 15 mars 1999 relative au contentieux en matière fiscale violent-t-ils les articles 10 et 11 de la Constitution coordonnée en tant qu'ils créent une distinction, à partir du 6 avril 1999, entre, d'une part, les contribuables qui ont un différend avec l'administration et qui ont intenté leur procès avant le 1er mars 1999 devant le cour d'appel, où ils sont limités par la réglementation des « griefs nouveaux » du C.I.R./92 et, d'autre part, les contribuables qui ont un différend avec l'administration et qui intentent leur procès à partir du 6 avril 1999 devant le tribunal de première instance, où ils ont la possibilité de modifier et d'étendre leur demande conformément au droit commun des articles 807 et 808 du Code judiciaire, compte tenu du fait qu'il a été dérogé à la réglementation ordinaire en matière d'entrée en vigueur et de transfert par l'instauration de nouvelles règles (article 3 du Code judiciaire) sans motivation et en ce que cette dérogation a créé le traitement distinct ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 1849 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.