COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 3 mars 1998 en cause de E. De Fonseca contre J. Verplancke, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 12 mars 1998, la Cour de cassation a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 136 du Code d'instruction criminelle viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en tant qu'il impose de condamner toujours et dans toutes les circonstances la partie civile qui succombe dans son opposition faite à une ordonnance de la chambre du conseil prononçant le non-lieu, alors que d'autres parties au procès utilisant des recours légaux contre des décisions judiciaires ne peuvent être condamnées à des dommages-intérêts que lorsqu'il est constaté que le recours a été utilisé de manière fautive, respectivement vexatoire et téméraire ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 1306 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 25 mars 1998 en cause de la société de droit luxembourgeois Le Foyer et R. Trienekens contre la s.a. Axa Belgium et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 31 mars 1998, la Cour d'appel de Liège a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 620 et 621 du Code judiciaire violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'ils excluent, pour la détermination du taux du ressort, que soient cumulés le montant de la demande en intervention dirigée par une personne lésée contre l'assureur de celui qu'elle estime responsable de son dommage, sans mettre l'assuré à la cause, et le montant de la demande principale dirigée contre le même défendeur sur intervention volontaire, alors que ladite demande en intervention ne dérive pas du fait qui sert de fondement à l'action originaire; le montant de la demande en intervention qui ne constitue pas une demande reconventionnelle et celui de la demande principale ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 1316 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 17 avril 1998 en cause de M. Wislez et V. De Clerck contre P. Hannecart, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 23 avril 1998, le Tribunal de la jeunesse de Liège a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 37 du décret relatif à l'aide à la jeunesse du 4 mars 1991 viole-t-il les articles 10, 11 et 22 de la Constitution, de même que l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce qu'il établit une distinction, - parmi les personnes susceptibles d'un recours devant le Tribunal de la jeunesse contre les décisions du Directeur du Service de Protection Judiciaire -, entre celles qui ont l'autorité parentale ou la garde du jeune et le jeune lui-même, et celles qui ont été retenues pour être familles d'accueil potentielles et qui ont déjà noué des liens avec l'enfant ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 1331 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 28 avril 1998 et parvenue au greffe le 29 avril 1998, l'a.s.b.l. Royal Union Motor Entre-Sambre-et-Meuse, dont le siège social est établi à 5640 Mettet, Complexe de Saint-Donat, a introduit un recours en annulation des articles 2, 3, 5 et 6 de la loi du 10 décembre 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/12/1997 pub. 11/02/1998 numac 1998022015 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi interdisant la publicité pour les produits du tabac fermer interdisant la publicité pour les produits du tabac (publiée au Moniteur belge du 11 février 1998), pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 1332 du rôle de la Cour et a été jointe à l'affaire portant le n° 1321 du rôle.

Le greffier, L. Potoms.