COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES

Acte d'approbation d'une fusion par absorption entre des entreprises d'assurances Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances, en date du 22 janvier 2008, est approuvée la cession des contrats d'assurances résultant de la fusion par absorption de l'entreprise « Winterthur-Europe Assurances » (code numéro 0067), société anonyme dont le siège social est situé avenue des Arts 56, à 1000 Bruxelles, par l'entreprise « AXA Belgium » (code numéro 0039), société anonyme dont le siège social est situé boulevard du Souverain 25, à 1170 Bruxelles.

La cession approuvée par la Commission bancaire, financière et des Assurances est réalisée valablement à l'égard de tous les preneurs, assurés et de tous les tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances et article 53 de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire).

Il a été fait application de l'article 12.5 de la troisième directive 92/49/CE "assurance non-vie" (accord tacite). (3147)