COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES

Acte d'approbation d'une cession des droits et obligations d'une entreprise d'assurances Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances, en date du 12 décembre 2006, est approuvé le transfert total des droits et obligations résultant des contrats d'assurance non-vie de : 1) la succursale belge de l'entreprise de droit suisse « Zurich Compagnie d'Assurances » (code administratif numéro 072), dont le siège est situé avenue Lloyd George 7, à 1000 Bruxelles, et 2) l'entreprise de droit belge « Zurich International Belgique » (code administratif numéro 1010), société anonyme dont le siège social est situé avenue Lloyd George 7, à 1000 Bruxelles, à la succursale belge de l'entreprise de droit irlandais « Zurich Insurance Ireland Limited », dont le siège est situé avenue Lloyd George 7, à 1000 Bruxelles. La cession approuvée par la Commission bancaire, financière et des Assurances est réalisée valablement à l'égard de tous les preneurs, assurés et tous tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances). Il a été fait application de l'article 12.5 de la troisième directive assurance non-vie (accord tacite). (50742)