COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES

Acte d'approbation d'une cession des droits et obligations d'une entreprise d'assurances Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances, en date du 7 février 2006, est approuvée la convention par laquelle la succursale belge de l'entreprise de droit suisse « Elvia Assurances Voyages » (code administratif numéro 0716), dont le siège d'exploitation est situé boulevard de la Plaine 9, à 1050 Bruxelles, cède tous les droits et obligations de son portefeuille à l'entreprise « Société belge d'Assistance internationale », en abrégé « S.B.A.I. Mondial Assistance » (code administratif numéro 0947), société anonyme, dont le siège social est situé boulevard de la Plaine 9, à 1050 Bruxelles.

La cession approuvée par la Commission bancaire, financière et des Assurances est réalisée valablement à l'égard de tous les preneurs, assurés et de tous tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances). (7021)