MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES

Office de Contrôle des Assurances Acte d'approbation d'une cession (partielle) des droits et obligations d'une entreprise d'assurances Par décision du Conseil de l'Office de Contrôle des Assurances du 26 novembre 2001, est approuvée la convention par laquelle l'entreprise « Compagnie internationale d'Assurances et de Réassurances (CIAR) » (code administratif numéro 0730), société anonyme dont le siège social est situé rue de Trèves 45/1, à 1040 Bruxelles, cède, à la date du 26 novembre 2001, tous les contrats de réassurance et de coassurance en assurance directe souscrits avec l'entreprise « Assubel, Accidents et Dommages » (actuellement absorbée par « AGF Belgium Insurance »), à l'entreprise « AGF Belgium Insurance » (code administratif numéro 0097), société anonyme dont le siège social est situé rue de Laeken 35, à 1000 Bruxelles.

La cession approuvée par l'Office est réalisée valablement à l'égard de tous les assurés et de tous les tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances). (932)