MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES

Office de Contrôle des Assurances Acte d'approbation d'une cession partielle des droits et obligations d'entreprises d'assurances Par décision du Conseil de l'Office de Contrôle des Assurances, en date du 14 février 2000, est approuvée la convention par laquelle l'entreprise « Fina Life » (code administratif n° 1030), société anonyme dont le siège social est situé rue de l'Industrie 52, à 1040 Bruxelles, cède, à la date du 1er janvier 1998, les provisions techniques des sinistres survenus avant le 1er janvier 1998 et relatifs aux contrats d'assurances invalidité complémentaires aux assurances de groupe en branche 21, à l'entreprise « Fortis AG » (code administratif n° 079), société anonyme dont le siège social est situé boulevard E. Jacqmain 53, à 1000 Bruxelles.

La cession approuvée par l'Office est réalisée valablement à l'égard de tous les assurés et de tous les tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances).

Par décision du Conseil de l'Office de Contrôle des Assurances, en date du 14 février 2000, est approuvée la convention par laquelle l'entreprise « KBC Assurances » (code administratif n° 014), société anonyme dont le siège social est situé Waaistraat 6, à 3000 Leuven, cède, à la date du 1er mars 2000, l'ensemble des droits et obligations résultant des contrats d'assurances de toutes les polices « Modern Kredietgebonden Leven » dont les numéros se situent entre les nos 72-68000001-06 et les nos 72-68999999-31, à l'entreprise « Fidea » (code administratif n° 033), société anonyme dont le siège social est situé Van Eycklei 14, à 2018 Antwerpen.

La cession approuvée par l'Office est réalisée valablement à l'égard de tous les assurés et de tous les tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances).