MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES

Office de Contrôle des Assurances Acte d'approbation d'une cession partielle des droits et obligations d'une entreprise d'assurances Par décision du Conseil de l'Office de Contrôle des Assurances, en date du 24 janvier 2000, est approuvée la convention par laquelle l'entreprise « KBC Assurances » (code administratif numéro 014), société anonyme, dont le siège social est situé Waaistraat 6, à 3000 Leuven, cède, à la date du 1er janvier 2000, l'ensemble des droits et obligations résultant des contrats d'assurances de toutes les polices « Véhicules Automoteurs », dont les numéros commencent par 62-1; de toutes les polices « Habitation et Famille », dont les numéros commencent par 62-2 et de toutes les polices « Hospitalisation », dont les numéros commencent par 62-8, à l'entreprise « Fidea » (code administratif numéro 033), société anonyme, dont le siège social est situé Van Eycklei 14, à 2018 Antwerpen.

La cession approuvée par l'Office est réalisée valablement à l'égard de tous les assurés et de tous les tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances). (3232)