MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES

Office de contrôle des assurances Actes d'approbation d'une cession partielle des droits et obligations d'une entreprise d'assurances Par décision du Conseil de l'Office de Contrôle des Assurances, en date du 8 novembre 1999, est approuvée la convention par laquelle l'entreprise "Assurances Groupe Josi" (code administratif numéro 497), société anonyme dont le siège social est situé rue Colonel Bourg 135-139, à 1140 Bruxelles, cède, à la date du 1er janvier 1999, l'ensemble des droits et obligations résultant des contrats d'assurances du portefeuille 'non-vie, risques industriels-grandes entreprises', à l'entreprise "Winterthur International Insurance Company Limited" (code administratif numéro 2015), société de droit britannique, dont le siège d'exploitation en Belgique est situé Avenue des Arts 56, à 1000 Bruxelles.

La cession approuvée par l'Office est réalisée valablement à l'égard de tous les assurés et de tous les tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances). (30365)

Par décision du Conseil de l'Office de Contrôle des Assurances, en date du 8 novembre 1999, est approuvée la convention par laquelle l'entreprise "Winterthur-Europe Assurances" (code administratif numéro 067), société anonyme, dont le siège social est situé avenue des Arts 56, à 1000 Bruxelles, cède, à la date du 1er janvier 1999, l'ensemble des droits et obligations résultant des contrats d'assurances du portefeuille 'non-vie, risques industriels-grandes entreprises', à l'entreprise "Winterthur International Insurance Company Limited" (code administratif numéro 2015), société de droit britannique, dont le siège d'exploitation en Belgique est situé avenue des Arts 56, à 1000 Bruxelles.

La cession approuvée par l'Office est réalisée valablement à l'égard de tous les assurés et de tous les tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances). (30366)

Par décision du Conseil de l'Office de Contrôle des Assurances, en date du 8 novembre 1999, est approuvée la convention par laquelle l'entreprise "Mercator & Noordstar" (code administratif numéro 096), société anonyme, dont le siège social est situé Kortrijksesteenweg 302, à 9000 Gent, cède, à la date du 1er janvier 1999, l'ensemble des droits et obligations résultant des contrats d'assurances du portefeuille "Solde restant dû, Temporaire, Mixte 10/x, Différé et le Plan Merno Flex" souscrits par la HBK-Banque d'Epargne SA, à l'entreprise "HBK-Vie" (code administratif numéro 1370), société anonyme, dont le siège social est situé Desguinlei 102, à 2018 Antwerpen.

La cession approuvée par l'Office est réalisée valablement à l'égard de tous les assurés et de tous les tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances). (30367).