MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES

Office de Contrôle des Assurances Acte d'approbation d'une cession partielle des droits et obligations d'une entreprise d'assurances Par décision du Conseil de l'Office de Contrôle des Assurances, en date du 26 juillet 1999, est approuvée la convention par laquelle l'entreprise "FB Assurances" (code administratif numéro 0394), société anonyme, dont le siège social est situé rue du Fossé aux Loups 48, à 1000 Bruxelles, cède, à la date du 1er octobre 1999, les contrats suivants : 1. Les assurances groupe qui assurent un plan de pension deuxième pilier, à l'exception : - des diverses assurances groupe en faveur des membres du personnel CGER et régimes connexes; - des assurances groupe des dirigeants d'entreprises commercialisées sous le nom de "Leader Life", à l'exception de celles pour les dirigeants d'entreprises pour lesquelles existe une assurance groupe auprés de CGER Assurances pour le personnel des ouvriers et des employés; 2. Les plans de rentes collectifs, qui assurent des rentes dans le cadre d'une restructuration d'une entreprise (prépensions ou allocations de chômage complémentaires);3. Les contrats avec les institutions publiques ayant pour but de gérer des pensions premier pilier (pensions statutaires) de ces institutions publiques;4. Les contrats d'assurance individuels des anciens employés, qui contiennent des réserves constituées dans le cadre d'une assurance groupe ou d'un fonds de pension chez leur employeur précédent;5. Les opérations d'assurances effectuées dans le cadre de l'arrêté royal du 14 mai 1969 concernant l'attribution des avantages extra-légaux aux employés visés par l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 concernant les pensions de retraite et de survie des employés, à l'entreprise "AG 1824" (code administratif numéro 079), société anonyme, dont le siège social est situé boulevard E.Jacqmain 53, à 1000 Bruxelles.

La cession approuvée par l'Office est réalisée valablement à l'égard de tous les assurés et de tous les tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances). (24102)