MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES

Acte d'approbation de la cession des droits et obligations d'une entreprise d'assurances Par décision du Conseil de l'Office de Contrôle des Assurances, en date du 8 février 1999, est approuvée la convention par laquelle l'entreprise « Dowa Fire and Marine Insurance » (code administratif numéro 0447), société de droit japonais, dont le siège d'exploitation en Belgique est situé rue des Deux Eglises 14, à 1000 Bruxelles, cède, à la date du 31 décembre 1997, l'ensemble des droits et obligations résultant des contrats d'assurances, à l'entreprise « Compagnie européenne d'Assurance des Marchandises et des Bagages » (code administratif numéro 0420), société anonyme, dont le siège social est situé rue des Deux Eglises 14, à 1000 Bruxelles.

La cession approuvée par l'Office est réalisée valablement à l'égard de tous les assurés et de tous les tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances).