MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES

Office de Contrôle des Assurances Actes d'approbation de la cession des droits et obligations d'une entreprise d'assurances Par décision du Conseil de l'Office de Contrôle des Assurances, en date du 15 juin 1998, est approuvée la convention par laquelle la société britannique « Andrew Weir Insurance Company Limited » (code administratif numéro 0958), société en concordat, dont le siège d'exploitation en Belgique est situé rue des Augustins 1, à 1000 Bruxelles, cède, à la date du 1er janvier 1997, l'ensemble des droits et obligations des contrats d'assurances de la succursale à l'entreprise « AGF/L'Escaut » (code administratif numéro 0097), société anonyme, dont le siège social est situé rue de Laeken 35, à 1000 Bruxelles.

La cession approuvée par l'Office est réalisée valablement à l'égard de tous les assurés et de tous les tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances). (20251)

Par décision du Conseil de l'Office de Contrôle des Assurances, en date du 15 juin 1998, est approuvée la convention par laquelle l'entreprise « Assurances Groupe Josi » (code administratif numéro 0497), société anonyme, dont le siège social est situé rue Colonel Bourg 135-139, à 1140 Bruxelles, cède, à la date du 1er janvier 1998, l'ensemble des droits et obligations des contrats d'assurances du portefeuile « Transport » à l'entreprise « Winterthur-Europe Assurances » (code administratif numéro 00667), société anonyme, dont le siège social est situé avenue des Arts 56, à 1000 Bruxelles.

La cession approuvée par l'Office est réalisée valablement à l'égard de tous les assurés et de tous les tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances). (20252)

Par décision du Conseil de l'Office de Contrôle des Assurances, en date du 15 juin 1998, est approuvée la convention par laquelle l'entreprise « Assurances Groupe Josi » (code administratif numéro 0497), société anonyme, dont le siège social est situé rue Colonel Bourg 135-139, à 1140 Bruxelles, cède, à la date du 1er janvier 1998, l'ensemble des droits et obligations des contrats d'assurances du portefeuille « Vie » à l'entreprise « Winterthur-Europe Assurances » (code administratif numéro 0067), société anonyme, dont le siège social est situé avenue des Arts 56, à 1000 Bruxelles.

La cession approuvée par l'Office est réalisée valablement à l'égard de tous les assurés et de tous les tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances). (20253)

Par décision du Conseil d'Office de Contrôle des Assurances, en date du 15 juin 1998, est approuvée la convention par laquelle la « Caisse Commune d'Assurance du Notariat » (code administratif numéro 1527), caisse commune, dont le siège social est situé rue de la Montagne 30/32, à 1000 Bruxelles, cède, à la date du 1er janvier 1998, l'ensemble du portefeuille d'assurances relatif aux opérations visées par l'arrêté royal du 14 mai 1969 concernant l'octroi d'avantages extra-légaux aux travailleurs salariés visés par l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, à l'entreprise « C.G.E.R. Assurances » (code administratif numéro 0394), société anonyme, dont le siège social est situé rue du Fossé aux Loups 48, à 1000 Bruxelles.

La cession approuvée par l'Office est réalisée valablement à l'égard de tous les assurés et de tous les tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances). (20254).