MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES

Office de Contrôle des Assurances Acte d'approbation d'une cession partielle des droits et obligations d'une entreprise d'assurances Par décision du Conseil de l'Office de Contrôle des Assurances en date du 25 mai 1998, est approuvée la convention par laquelle l'entreprise « Zurich, Compagnie d'Assurances » (code administratif numéro 0072), société de droit suisse, dont le siège d'exploitation en Belgique est situé rue de la Loi 76, à 1040 Bruxelles, cède, à la date du 3 avril 1998, l'ensemble des droits et obligations du portefeuille d'assurances corps de véhicules-camions, à l'entreprise « Transeurop Assur » (nouvelle dénomination : « Zurich Universal ») (code administratif numéro 0983), société anonyme, dont le siège social est situé Van Nieuwelandenweg 5, à 2030 Antwerpen.

La cession approuvée par l'Office est réalisée valablement à l'égard de tous les assurés et de tous les tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances). (19023).