28 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté du Vice-Ministre-Président portant agrément provisoire d'une unité de mammographie

Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Formation et de l'Emploi, des Affaires sociales et du Tourisme, Vu le protocole du 25 octobre 2000 visant une collaboration entre l'Etat fédéral et les Communautés en matière de dépistage du cancer du sein par mammographie, notamment l'article 2, 3°;

Vu l' avenant du 30 mai 2001Documents pertinents retrouvés type avenant prom. 30/05/2001 pub. 10/08/2001 numac 2001022553 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Avenant au protocole du 25 octobre 2000 visant une collaboration entre l'Etat fédéral et les Communautés en matière de dépistage du cancer du sein par mammographie et relatif à la transmission des données nécessaires à l'exécution, au suivi et à l'évaluation du programme de dépistage par mammographie du cancer du sein fermer au protocole du 25 octobre 2000 visant une collaboration entre l'Etat fédéral et les Communautés en matière de dépistage du cancer du sein par mammographie et relatif à la transmission des données nécessaires à l'exécution, au suivi et à l'évaluation du programme de dépistage par mammographie du cancer du sein;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 22 juillet 2004 relatif au transfert de pouvoirs de décision aux ministres;

Vu la demande d'agréation introduite le 4 août 2006 par l'unité de radiologie de l'Hôpital Saint-Nicolas;

Considérant que l'unité de mammographie remplit les conditions figurant dans le protocole du 25 octobre 2000 et son avenant du 30 mai 2001Documents pertinents retrouvés type avenant prom. 30/05/2001 pub. 10/08/2001 numac 2001022553 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Avenant au protocole du 25 octobre 2000 visant une collaboration entre l'Etat fédéral et les Communautés en matière de dépistage du cancer du sein par mammographie et relatif à la transmission des données nécessaires à l'exécution, au suivi et à l'évaluation du programme de dépistage par mammographie du cancer du sein fermer, Arrête :

Article 1er.L'unité de radiologie de l'Hôpital Saint-Nicolas, sise à 4700 Eupen, Hufengasse 4-8, obtient l'agrément provisoire comme unité de mammographie pour une durée d'un an à partir de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 2.L'unité de mammographie mentionnée à l'article 1er peut demander un agrément définitif pour une durée renouvelable de cinq ans dès qu'elle dispose de l'avis favorable écrit du centre communautaire de référence, lequel atteste la conformité aux normes médico-techniques. Cet agrément définitif est demandé par écrit auprès du ministre et de l'administration.

Art. 3.L'agrément provisoire est retiré de plein droit lorsque l'unité reçoit la promesse d'un agrément définitif ou lorsque l'avis visé à l'article 2 est négatif.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 5.Copie du présent arrêté est transmise à l'unité intéressée.

Eupen, le 28 septembre 2006.

B. GENTGES