17 OCTOBRE 2019. - Décision de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire modifiant la décision du 19 décembre 2014 de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire portant agrément de laboratoires d'analyse dans le cadre de ses missions de contrôle et portant retrait de l'agrément de laboratoires d'analyse dans le cadre de ses missions de contrôle

L'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, Vu l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales, confirmé par la loi du 19 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/2001 pub. 18/08/2001 numac 2001022570 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant confirmation et modification de l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales et portant confirmation de l'arrêté royal du 22 février 2001 relatif au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer, l'article 3, § 5 ;

Vu l'arrêté royal du 3 août 2012 relatif à l'agrément des laboratoires qui effectuent des analyses en rapport avec la sécurité de la chaîne alimentaire, les articles 2, 2° et 8, § 1er, 2° ;

Vu la décision de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire du 19 décembre 2014 portant agrément de laboratoires d'analyse dans le cadre de ses missions de contrôle ;

Considérant le changement de nom du laboratoire « DNalysis Maastricht B.V. » ;

Considérant la demande du laboratoire « The Maastricht Forensic Institute (B.V.) », auparavant « DNalysis Maastricht B.V. » de supprimer ses données des systèmes de l'Agence, Décide :

Article 1er.A l'annexe de la décision du 19 décembre 2014 de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire portant agrément de laboratoires d'analyse dans le cadre de ses missions de contrôle, les mots « DNalysis Maastricht B.V. » sont remplacés par les mots « The Maastricht Forensic Institute (B.V.) ».

Art. 2.L'agrément du laboratoire « The Maastricht Forensic Institute (B.V.) » est retiré.

Bruxelles, le 17 octobre 2019.

L'Administrateur délégué, H. DIRICKS