10 JUILLET 2009. - Décision de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire portant agrément de laboratoires d'analyse dans le cadre de ses missions de contrôle

L'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, Vu l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales, notamment l'article 3, § 5;

Vu l'arrêté royal du 15 avril 2005 relatif à la désignation des laboratoires officiels, fixant la procédure et les conditions d'agrément des laboratoires qui effectuent des analyses dans le cadre des missions de contrôle de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et portant exécution de la loi du 15 juillet 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/07/1985 pub. 09/02/2012 numac 2012000067 source service public federal interieur Loi relative à l'utilisation de substances à effet hormonal, à effet anti-hormonal, à effet bêta-adrénergique ou à effet stimulateur de production chez les animaux. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'utilisation de substances à effet hormonal, à effet anti- hormonal, à effet bêta-adrénergique ou à effet stimulateur de production chez les animaux, notamment les articles 2, 2° et 7, § 2;

Vu l'arrêté royal du 31 janvier 2006 portant création du système BELAC d'accréditation des organismes d'évaluation de la conformité;

Considérant que les laboratoires repris en annexe satisfont aux conditions fixées aux articles 4 et 5 de l'arrêté royal du 15 avril 2005 précité;

Considérant que les laboratoires repris en annexe ont obtenu une accréditation en application du système BELAC d'accréditation, Décide :

Article 1er.Les laboratoires repris en annexe sont agréés pour effectuer les analyses et les contre-analyses effectuées en exécution de l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales et/ou en application de la loi du 15 juillet 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/07/1985 pub. 09/02/2012 numac 2012000067 source service public federal interieur Loi relative à l'utilisation de substances à effet hormonal, à effet anti-hormonal, à effet bêta-adrénergique ou à effet stimulateur de production chez les animaux. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'utilisation de substances à effet hormonal, à effet anti-hormonal, à effet bêta-adrénergique ou à effet stimulateur de production chez les animaux conformément au champ d'application du certificat d'accréditation en vigueur au moment de l'analyse.

La liste des laboratoires agréés est publiée sur le site internet de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (www.afsca.be).

Art. 2.Les agréments accordés aux laboratoires visés à l'article 1er sont renouvelés pour une seconde période de trois ans.

Bruxelles, le 10 juillet 2009 L'Administrateur délégué, G. HOUINS

Annexe Belgisch Verpakkingsinstituut BVBA afdeling Consumer Good Packaging Z1 Researchpark 280 1731 Zellik Certificat d'accréditation n° 282-TEST Bodemkundige Dienst van België VZW W. De Croylaan 48 3001 Heverlee Certificat d'accréditation n° 127-TEST Institut Ernest Malvoz Province de Liège - Laboratoire Santé et Cadre de Vie Quai du Barbou 4 4020 Liège Certificat d'accréditation n° 112-TEST Laboratoire d'Etude de la Qualité - Université Catholique de Louvain Michamps 1 6600 Bastogne Certificat d'accréditation n° 138-TEST Progenus SA Avenue Maréchal Juin 13 5030 Gembloux Certificat d'accréditation n° 292-TEST Vu pour être annexé à la décision du 10 juillet 2009 de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire portant agrément de laboratoires d'analyse dans le cadre de ses missions de contrôle.

L'Administrateur délégué, G. HOUINS