1er AOUT 2002. - Accord de coopération entre l'Etat et la Région wallonne concernant la convention de premier emploi

Vu les articles 1er, 39, 127 à 130 et 134 de la Constitution;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, notamment les articles 4, 6 et 92bis , § 1er, modifiés par la loi du 8 août 1988.

Vu la loi du 24 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/1999 pub. 27/01/2000 numac 2000012029 source ministere de l'emploi et du travail Loi en vue de la promotion de l'emploi fermer en vue de la promotion de l'emploi, notamment l'article 43;

Vu l' accord de coopération du 30 mars 2000Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 30/03/2000 pub. 09/12/2000 numac 2000012910 source ministere de l'emploi et du travail Accord de coopération entre l'Etat, les Communautés et les Régions concernant l'insertion des demandeurs d'emploi vers la convention de premier emploi fermer entre l'Etat, les Communautés et les Régions concernant l'insertion des demandeurs d'emploi vers la convention de premier emploi, notamment l'article 12;

Vu l'arrêté royal du 30 mars 2000 d'exécution des articles 30, 39, § 1er, et § 4, alinéa 2, 40, alinéa 2, 41, 43, alinéa 2, et 47, § 1er, alinéa 5, et § 5, alinéa 2, de la loi du 24 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/1999 pub. 27/01/2000 numac 2000012029 source ministere de l'emploi et du travail Loi en vue de la promotion de l'emploi fermer en vue de la promotion de l'emploi.

Considérant la volonté du Gouvernement fédéral et du Gouvernement wallon d'affecter prioritairement les jeunes occupés dans les liens d'une convention de premier emploi à des projets globaux qui satisfont des besoins de la société;

L'Etat fédéral représenté par la Ministre de l'Emploi, la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, en la personne du Ministre-Président et de la Ministre de l'Emploi et de la Formation.

Ont convenu ce qui suit :

Article 1er.Dans le cadre de son obligation d'occuper des jeunes dans les liens d'une convention de premier emploi, la Région wallonne s'engage à occuper 1,5 % du nombre d'équivalents temps plein occupés au sein des Ministères wallons et des organismes d'intérêt public wallons de plus de 50 travailleurs.

Pour les années suivantes le nombre de conventions de premier emploi évoluera en fonction du nombre de personnes occupées par la Région wallonne.

Art. 2.L'Etat fédéral s'engage à financer 227 conventions de premier emploi supplémentaires.

La Région wallonne s'engage à affecter 134 de ces 227 conventions de premier emploi aux projets suivants : 1. assistance à la mise en place de structures de gestion des centre-ville;64 emplois (11 emplois de niveau 2 - 53 de niveau 3) 2. faciliter l'accès aux petits commerces urbains aux personnes à mobilité réduite;: 20 emplois (5 emplois de niveau 2 - 15 de niveau 3) 3. aide à la mobilité des personnes âgées, handicapées, ou, ainsi que l'aide aux jeunes en difficultés;50 emplois (3 emplois de niveau 2) 27 de niveau 3 - 20 de niveau 4).

Pour les années 2002, 2003 et 2004, à la demande de la Communauté française, la Région wallonne s'engage à lui proposer la conclusion d'un accord de coopération pour l'affectation des 93 conventions de premier emploi restantes.

Cet accord de coopération Région wallonne - Communauté française portera sur les projets suivants : - Partenariat avec les jeunes par le biais de la culture et du sport : 35 emplois (11 emplois de niveau 2+ - 7 de niveau 2 et 17 de niveau 3 ou 4) - Encouragement des relations positives entre jeunes, entre jeunes et institutions : 35 emplois (7 emplois de niveau 2+ - 12 de niveau 2 et 16 de niveau 3 ou 4) - Accompagnement de jeunes en milieu ouvert et en milieu scolaire : 23 emplois (3 emplois de niveau 2 et 20 de niveau 3 ou 4).

Art. 3.L'Etat fédéral s'engage à rembourser à la Région wallonne, sur base des pièces justificatives, le salaire brut relatif aux 227 conventions de premier emploi ainsi que les cotisations sociales patronales.

L'art. 33 de la loi du 24 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/1999 pub. 27/01/2000 numac 2000012029 source ministere de l'emploi et du travail Loi en vue de la promotion de l'emploi fermer en vue de la promotion de l'emploi, définit la rémunération à laquelle a droit un jeune travailleur dans le cadre d'une convention de premier emploi.

L'affectation des conventions de premier emploi visées par le présent accord pourra être revue à la demande d'une des parties.

Art. 4.Cet accord de coopération entre en vigueur le 1er juillet 2002. et est conclu à durée indéterminée.Chacune des parties peut y mettre un terme moyennant un préavis de six mois.

Art. 5.Cet accord de coopération annule l' accord de coopération du 25 octobre 2000Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 25/10/2000 pub. 18/12/2001 numac 2001013210 source ministere de l'emploi et du travail et ministere de la region wallonne Accord de coopération entre l'Etat et la Région wallonne concernant la convention de premier emploi type accord de coopération prom. 25/10/2000 pub. 18/12/2001 numac 2001013207 source ministere de l'emploi et du travail et ministere de la communaute francaise Accord de coopération entre l'Etat et la Communauté française concernant la convention de premier emploi fermer.

Fait à Bruxelles, le 1er août 2002, en trois exemplaires originaux.

Pour l'Etat fédéral : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX Pour la Région wallonne : La Ministre de l'Emploi et de la Formation, Mme M. ARENA Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE