30 MAI 2002. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du 8 novembre 1996 portant nomination des membres de la commission de coopération instituée par l'accord de coopération du 10 avril 1995 relatif à la prise en charge des frais de placement et d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées

Le Gouvernement de la Communauté Germanophone, Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, modifiée par les lois des 6 juillet 1990, 18 juillet 1990, 5 mai 1993 et 16 juillet 1993;

Vu le décret du 25 juin 1996 portant assentiment à l'accord de coopération relatif à la prise en charge des frais de placement et d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées;

Vu l'accord de coopération relatif à la prise en charge des frais de placement et d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées, conclu le 10 avril 1995 par la Région wallonne et la Communauté germanophone, notamment l'article 7;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 8 novembre 1996 portant nomination des membres de la commission de coopération instituée par l'accord de coopération du 10 avril 1995 relatif à la prise en charge des frais de placement et d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées, modifié par l'arrêté du 25 janvier 2000;

Sur la proposition du Ministre-Président, Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports, Arrête : Modification

Article 1er.A l'article 1 de l'arrêté du Gouvernement du 8 novembre 1996 portant nomination des membres de la commission de coopération instituée par l'accord de coopération du 10 avril 1995 relatif à la prise en charge des frais de placement et d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées, le passage « Monsieur Berni SCHMITZ, An der Follmühle 28, 4730 HAUSET » est remplacé par « Monsieur Erich Bach, Medell 116, 4770 AMEL ».

Entrée en vigueur

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mai 2002.

Exécution

Art. 3.Le Ministre compétent en matière de Politique des Handicapés est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 30 mai 2002.

Le Ministre-Président, Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports, K.-H. LAMBERTZ