MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

28 MAI 2009. - Accord de coopération entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale, modifiant l' accord de coopération du 30 mars 2004Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 30/03/2004 pub. 20/04/2004 numac 2004035571 source ministere de la communaute flamande, ministere de la region wallonne et ministere de la region de bruxelles-capitale Accord de coopération entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'exercice des compétences régionalisées dans le domaine de l'Agriculture et de la Pêche fermer concernant l'exercice des compétences régionalisées dans le domaine de l'agriculture et de la pêche

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiées par les lois spéciales du 8 août 1988, du 16 juillet 1993 et du 13 juillet 2001, notamment l'article 6, § 1er, V et l'article 92bis, § 1er;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, modifiée par la loi spéciale du 13 juillet 2001, notamment l'article 42;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par les lois spéciales du 21 mars 1991, du 16 juillet 1993 et du 13 juillet 2001, notamment l'article 61, § 7, et les articles 75 et 77;

Vu l' Accord de coopération du 30 mars 2004Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 30/03/2004 pub. 20/04/2004 numac 2004035571 source ministere de la communaute flamande, ministere de la region wallonne et ministere de la region de bruxelles-capitale Accord de coopération entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'exercice des compétences régionalisées dans le domaine de l'Agriculture et de la Pêche fermer entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'exercice des compétences régionalisées dans le domaine de l'agriculture et de la pêche tel que modifié en son article 4 par l'accord de coopération du 9 novembre 2006 entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu les conclusions du groupe de travail permanent de la Concertation ministérielle interrégionale (GTP-CMI) du 10 avril 2008;

La Région flamande, représentée par le Gouvernement flamand, en la personne de son Ministre-Président, Ministre flamand des Réformes institutionnelles, de l'Agriculture, de la Pêche en mer et de la Ruralité;

La Région wallonne, représentée par le Gouvernement wallon, en la personne de son Ministre-Président et de son Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme;

La Région de Bruxelles-Capitale, représentée par le Gouvernement de Bruxelles-Capitale, en la personne de son Ministre-Président et de son Ministre de l'Emploi, de l'Economie et de la Recherche scientifique, Exerçant conjointement leurs compétences respectives ont convenu ce qui suit : Article unique. L'article 4 de l' Accord de coopération du 30 mars 2004Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 30/03/2004 pub. 20/04/2004 numac 2004035571 source ministere de la communaute flamande, ministere de la region wallonne et ministere de la region de bruxelles-capitale Accord de coopération entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'exercice des compétences régionalisées dans le domaine de l'Agriculture et de la Pêche fermer entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'exercice des compétences régionalisées dans le domaine de l'agriculture et de la pêche tel que modifié par l'Accord de coopération du 9 novembre 2006 entre Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale est remplacé par ce qui suit : «

Art. 4.§ 1er. La Région flamande assiste administrativement la Région de Bruxelles-Capitale dans la gestion et le contrôle des dossiers concernant les matières suivantes, selon les modalités fixées en concertation : 1°la qualité des matériels de multiplication, à l'exception des matériels de multiplication forestiers; 2° les normes de commercialisation pour les oeufs et la viande de volaille;3° les aides directes et la gestion de la production. § 2 La Région wallonne assiste administrativement la Région de Bruxelles-Capitale dans la gestion et le contrôle des dossiers concernant les matières suivantes, selon les modalités fixées en concertation : 1° le classement des carcasses des porcs et des bovins abattus;2° les reproducteurs de race pure et les associations et organisations d'élevages agréées;3° la distribution de lait et de certains produits laitiers aux élèves des établissements scolaires. § 3. Tant que la Région de Bruxelles-Capitale ne dispose pas de son propre organisme payeur agréé, l'organisme payeur de la Région flamande exerce pour les matières visées au § 1er, 3° toutes les missions d'un organisme payeur, entre autre l'allocation et le paiement des aides et la récupération des indus, pour les agriculteurs dont l'adresse de correspondance ou toutes les unités de productions sont situées sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale. § 4. Tant que la Région de Bruxelles-Capitale ne dispose pas de son propre organisme payeur agréé, l'organisme payeur de la Région wallonne exerce pour les matières visées au § 2, 3° toutes les missions d'un organisme payeur, entre autre l'allocation et le paiement des aides et la récupération des indus pour les opérateurs situés sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.

Ainsi fait à Bruxelles, le 28 mai 2009 en cinq exemplaires, dont chaque partie reconnaît en avoir reçu un exemplaire.

Pour la Région flamande : Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand des Réformes institutionnelles, des Ports, de l'Agriculture, de la Pêche en mer et de la Ruralité, K. PEETERS Pour la Région wallonne : Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, R. DEMOTTE Le Ministre wallon de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, B. LUTGEN Pour la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale, Ch. PICQUE Le Ministre bruxellois de l'Emploi, de l'Economie et de la Recherche scientifique, B. CEREXHE