11 DECEMBRE 2009. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Région de Bruxelles-Capitale, la Région flamande et la Région wallonne concernant la mise en oeuvre du régime de paiement unique (1)

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Région de Bruxelles-Capitale, la Région flamande et la Région wallonne concernant la mise en oeuvre du régime de paiement unique.

Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.

Art. 2.Il est porté assentiment à l' accord de coopération du 28 mai 2009Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 28/05/2009 pub. 03/07/2009 numac 2009031332 source ministere de la region de bruxelles-capitale Accord de coopération entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale, modifiant l'accord de coopération du 30 mars 2004 concernant l'exercice des compétences régionalisées dans le domaine de l'agriculture et de la pêche fermer entre la Région de Bruxelles-Capitale, la Région flamande et la Région wallonne concernant la mise en oeuvre du régime de paiement unique.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 11 décembre 2009.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité, K. PEETERS Note (1) Session 2009. Document. - Projet de décret : 109 - N° 1.

Session 2009-2010.

Documents. - Rapport : 109 - N° 2. - Texte adopté en séance plénière : 109 - N° 3.

Annales. - Discussion et adoption. Séance du 2 décembre 2009.