27 JANVIER 2022. - Accord de coopération d'exécution visant à la modification de l'accord de coopération d'exécution du 15 octobre 2021 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat COVID numérique de l'UE et au COVID Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l'étranger qui effectuent des activités en Belgique

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, articles 5, § 1, I, 87, § 1, et 92bis;

Vu l'accord de coopération de 14 juillet 2021 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat COVID numérique de l'UE et au COVID Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l'étranger qui effectuent des activités en Belgique, les accords de coopération de 27 septembre 2021 et 28 octobre 2021 visant à la modification dudit accord de coopération du 14 juillet 2021;

Vu l'accord de coopération d'exécution du 15 octobre 2021 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat COVID numérique de l'UE et au COVID Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l'étranger qui effectuent des activités en Belgique et la modification du 22 décembre 2021;

Considérant qu'en vertu de l'article 92bis, § 1er, alinéa 3, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l'accord de coopération, qui a reçu l'assentiment des parlements concernés, peut prévoir que sa mise en oeuvre sera assurée par des accords de coopération d'exécution ayant effet sans que l'assentiment par la loi ou le décret ou une ordonnance ne soit requis ;

Considérant que les parties aspirent à un fonctionnement efficace du certificat COVID numérique de l'UE et du COVID Safe Ticket d'une manière qui soit la moins invasive possible au droit à la protection de la vie privée ;

L'Etat fédéral, représenté par le gouvernement fédéral, en la personne d'Alexander De Croo, Premier ministre, Frank Vandenbroucke, Vice-Premier ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Sophie Wilmès, Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires étrangères, des Affaires européennes et du Commerce extérieur, et des Institutions culturelles fédérales, Annelies Verlinden, Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, Sammy Mahdi, Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, et Mathieu Michel, Secrétaire d'Etat à la Digitalisation;

La Communauté flamande, représentée par le Gouvernement flamand, en la personne de Jan Jambon, Ministre-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand de la politique extérieure, de la Culture, la Digitalisation et les Services généraux, et Wouter Beke, Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté ;

La Communauté française, représentée par son gouvernement, en la personne de Pierre-Yves Jeholet, Ministre-Président et Bénédicte Linard, Vice-Présidente et Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des Femmes, et Valérie Glatigny, Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la promotion sociale, de la Recherche scientifique, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles ;

La Région wallonne, représentée par son gouvernement, en la personne d'Elio Di Rupo, Ministre-Président du Gouvernement wallon et Christie Morreale, Vice-Présidente du Gouvernement wallon, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes ;

La Communauté germanophone, représentée par son gouvernement en la personne d'Oliver Paasch, Ministre-Président et Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances et Antonios Antoniadis, Vice-Ministre-Président, Ministre de la Santé et des Affaires sociales, de l'Aménagement du territoire et du Logement ;

La Commission communautaire commune, représentée par le Collège réuni en la personne de Rudi Vervoort, Président du Collège réuni et Alain Maron et Elke Van Den Brandt, membres chargés de la Santé et l'Action sociale ;

La Commission communautaire française, représentée par son Collège en la personne de Barbara Trachte, Ministre-Présidente chargée de la Promotion de la Santé et Alain Maron Ministre chargé de l'Action sociale et de la Santé ;

Ci-après appelées les parties contractantes, Exerçant conjointement leurs compétences propres, conviennent de ce qui suit :

Article 1er.Dans l'Annexe I: Tableau des règles de décision pour générer le COVID Safe Ticket, le tableau de décision `Règles de décision pour générer le COVID Safe Ticket', visée à l'article 5, § 1 de l'accord de coopération d'exécution du 15 octobre 2021 comme modifié par l'accord de coopération d'exécution du 22 décembre 2021, a été remplacé dans son intégralité par le tableau de décision `Tableau des règles de décision pour générer le COVID Safe Ticket'.

Art. 2.Le présent accord de coopération d'exécution visant à la modification de l'accord de coopération d'exécution du 15 octobre 2021, comme modifié par l'accord de coopération d'exécution du 22 décembre 2021 entre en vigueur à la date de sa publication au Moniteur belge.

Gedaan te Brussel, op 27 januari 2022 in één origineel exemplaar.

Fait à Bruxelles, le 27 janvier 2022 en un exemplaire original.

Brüssel, den 27. Januar 2022 in einer Originalausfertigung.

De Eerste Minister, A. DE CROO

Le Premier Ministre, A. DE CROO

Der Premierminister A. DE CROO

De vice-Eersteminister en Minister van Buitenlandse Zaken, Europese Zaken en Buitenlandse Handel, en van de Federale Culturele Instellingen, S. WILMES

La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires étrangères, des Affaires européennes et du Commerce extérieur, et des Institutions culturelles fédérales, S. WILMES

Die Vizepremierminister und Minister für auswärtige Angelegenheiten, Europaangelegenheiten und Außenwirtschaft und der Kulturinstitutionen des Bundes S. WILMES

De Vice-Eersteminister en Minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, F. VANDENBROUCKE

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, F. VANDENBROUCKE

Der Vizepremierminister und Minister der Sozialen Angelegenheiten und der Volksgesundheit F. VANDENBROUCKE

De Minister van Binnenlandse Zaken, Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing, A. VERLINDEN

La Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, A. VERLINDEN

Die Innenminister, institutionelle Reformen und demokratische Erneuerung A. VERLINDEN

De Staatssecretaris voor Asiel en Migratie, S. MAHDI

Le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, S. MAHDI

Der Staatssekretär für Asyl und Migration S. MAHDI

De Staatssecretaris voor Digitalisering, M. MICHEL

Le Secrétaire d'Etat à la Digitalisation, M. MICHEL

Der Staatssekretär für Digitalisierung M. MICHEL

De Minister-President van de Vlaamse Regering en Vlaams Minister van Buitenlandse Zaken, Cultuur, Digitalisatie en Facilitair Management, J. JAMBON

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand de la Politique extérieure, de la Culture, la Digitalisation et les Services généraux, J. JAMBON

Der Ministerpräsident der Flämischen Regierung und Flämischer Minister der Außenpolitik, der Kultur, die Digitalisierung und der Allgemeinen Dienste J. JAMBON

De Vlaams Minister van Welzijn, Volksgezondheid, Gezin en Armoedebestrijding, W. BEKE

Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté, W. BEKE

Der Flämische Minister des Wohlbefindens, der Volksgesundheit, der Familie und der Armutsbekämpfung W. BEKE

De Minister-President van de Franse Gemeenschap, P.-Y. JEHOLET

Le Ministre-Président de la Communauté française, P.-Y. JEHOLET

Der Ministerpräsident der Französischen Gemeinschaft P.-Y. JEHOLET

De Vice-President en Minister van Kind, Gezondheid, Cultuur, Media en Vrouwenrechten, B. LINARD

La Vice-Présidente et Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des Femmes, B. LINARD

Die Vizepräsidentin und Ministerin für Kinderwohlfahrt, Gesundheit, Kultur, Medien und Frauenrechte B. LINARD

De Minister voor Hoger Onderwijs, Onderwijs voor Sociale Promotie, Wetenschappelijk Onderzoek, Universitaire Ziekenhuizen, Jeugdzorg, Justitiehuizen, Jeugd, Sport en de Promotie van Brussel, V. GLATIGNY

La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la promotion sociale, de la Recherche scientifique, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles, V. GLATIGNY

Die Ministerin für Hochschulwesen, Weiterbildungsunterricht, wissenschaftliche Forschung, Universitätskrankenhäuser, Jugendhilfe, Justizhäuser, Jugend, Sport und die Promotion von Brüssel V. GLATIGNY

De Minister-President van de Waalse Regering, E. DI RUPO

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, E. DI RUPO

Der Ministerpräsident der Wallonischen Regierung E. DI RUPO

De Vice-Minister-President en Minister van Werk, Vorming, Gezondheid, Sociale Actie, Gelijke Kansen en Vrouwenrechten van de Waalse Regering, Ch. MORREALE

La Vice-Présidente et Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes du Gouvernement wallon, Ch. MORREALE

Die Vizepräsidentin und Ministerin für Beschäftigung, Ausbildung, Gesundheit, Soziale Maßnahmen, Chancengleichheit und Frauenrechte der Wallonischen Regierung Ch. MORREALE

De Minister-President en Minister van Lokale Besturen en Financiën van de Duitstalige Gemeenschap, O. PAASCH

Le Ministre-Président et Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances de la Communauté germanophone, O. PAASCH

Der Ministerpräsident und Minister für lokale Behörden und Finanzen der Deutschsprachigen Gemeinschaft O. PAASCH

De Vice-Minister-President en Minister van Gezondheid en Sociale Aangelegenheden, Ruimtelijke Ordening en Huisvesting van de Regering van de Duitstalige Gemeenschap, A. ANTONIADIS

Le Vice-Ministre-Président et Ministre de la Santé et des Affaires sociales, de l'Aménagement du territoire et du Logement de la Communauté germanophone, A. ANTONIADIS

Der Vize-Ministerpräsident, Minister für Gesundheit und Soziales, Raumordnung und Wohnungswesen der Deutschsprachigen Gemeinschaft A. ANTONIADIS

De Voorzitter van het Verenigd College van de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie, R. VERVOORT

Le Président du Collège réuni de la Commission communautaire commune, R. VERVOORT

Der Präsident des Vereinigten Kollegiums der Gemeinsamen Gemeinschaftskommission R. VERVOORT

Het lid van het Verenigd College van de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie, belast met Gezondheid en Welzijn, A. MARON

Le membre du Collège réuni de la Commission communautaire commune, ayant la Santé et l'Action sociale dans ses attributions, A. MARON

Das Mitglied des Vereinigten Kollegiums der Gemeinsamen Gemeinschaftskommission, zuständig für die Gesundheit und die Soziale Aktion A. MARON

Het lid van het Verenigd College van de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie, belast met Gezondheid en Welzijn, E. VAN DEN BRANDT

Le membre du Collège réuni de la Commission communautaire commune, ayant la Santé et l'Action sociale dans ses attributions, E. VAN DEN BRANDT

Das Mitglied des Vereinigten Kollegiums der Gemeinsamen Gemeinschaftskommission, zuständig für die Gesundheit und die Soziale Aktion E. VAN DEN BRANDT

De Minister-President belast met de promotie van de gezondheid, B. TRACHTE

La Ministre-Présidente chargée de la promotion de la santé, B. TRACHTE

Die Ministerpräsidentin, beauftragt mit der Gesundheitsförderung B. TRACHTE

De Minister, lid van het College belast met Maatschappelijk welzijn en Gezondheid, A. MARON

Le Ministre, membre du Collège chargé de l'action sociale et de la santé, A. MARON

Der Minister, Mitglied des Kollegiums, beauftragt mit Sozialen Maßnahmen und Gesundheit A. MARON