REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

26 MAI 2016. - Accord de coopération entre la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire commune concernant l'appui de l'Agence de la dette de la Région de Bruxelles-Capitale à la Commission communautaire commune

PREAMBULE Vu les articles 1er, 39 et 135 de la Constitution;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloise, notamment l'article 60, modifiée par la loi spéciale du 6 janvier 2014 relative à la sixième réforme de l'Etat;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions notamment les articles 49 et 65, modifiée par la loi spéciale du 6 janvier 2014 relative à la sixième réforme de l'Etat;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 92bis, § 1er, inséré par la loi spéciale du 8 août 1988 et modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Considérant que la Commission communautaire commune est actuellement en excédent financier; que, compte tenu des transferts de compétences résultant de la Sixième Réforme de l'Etat, il est possible que la Commission communautaire commune doive à l'avenir se financer sur les marchés financiers;

Considérant que l'Agence de la Dette est responsable de l'optimalisation de la gestion de la dette directe de la Région. Dans ce cadre, elle garantit les besoins financiers de la Région à court, moyen et long termes. Elle utilise l'ensemble des produits financiers (ou produits dérivés) concernant la courbe des taux d'intérêt afin de limiter le risque de portefeuille et son coût. De par sa présence sur le marché belge et européen, l'agence crée et entretient d'étroites relations avec le monde bancaire national et international et est en mesure d'obtenir des conditions très compétitives;

Considérant qu'il est dans l'intérêt d'une bonne gestion publique de faire profiter la Commission communautaire commune de l'expertise financière développée par la Région de Bruxelles Capitale par le biais de l'Agence de la Dette, tant au niveau des placements qu'au niveau des financements;

La Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement en la personne de son Ministre-Président, M. Rudi VERVOORT, et en la personne de son Ministre du Budget, M. Guy VANHENGEL et La Commission communautaire commune, représentée par son Collège réuni en la personne des MM. Guy VANHENGEL et Didier GOSUIN, Membres du Collège réuni, compétents pour le Budget;

Exerçant conjointement leurs compétences propres ont convenu ce qui suit : CHAPITRE Ier. - Généralités

Article 1.Définition Pour l'application du présent accord de coopération, on entend par : 1° Région : la Région de Bruxelles-Capitale, 2° Agence : l'Agence de la Dette de la Région de Bruxelles-Capitale, 3° Financements : les emprunts visés à l'article 49 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions.

Article 2.Objectifs L'Agence de la Dette est chargée du suivi actif de la dette directe et de la dette garantie de la Région. Elle est également une instance de conseil pour chaque projet financier régional ou pararégional, au service du Gouvernement régional et de tous les organismes ayant un lien avec la Région.

L'Agence de la Dette a développé une expertise financière tant au niveau de la recherche de financement que des placements, qu'elle peut mettre à profit de la Commission communautaire commune.

Article 3.Informations La Commission communautaire commune s'engage à fournir à l'Agence, sur simple demande de celle-ci, toutes les informations relevantes relatives aux missions qui lui seraient confiées dans le cadre du chapitre II. Le Commission communautaire commune est responsable de la véracité et de la complétude des informations qu'elle communique à l'Agence. CHAPITRE II. - Types d'appui susceptibles d'être fournis par l'Agence de la dette à la Commission communautaire commune et modalités y relatives

Article 4.Placement § 1er. L'Agence peut apporter un appui à la Commission communautaire commune pour le placement de ses excédents financiers.

L'Agence n'est pas le mandataire et n'agit pas pour le compte de la Commission communautaire commune.

Cet appui se matérialise selon la procédure décrite ci-après. § 2. La Commission communautaire commune communique par écrit à l'Agence : - Les montants à placer; - La durée de placement de ces montants; - Pour chaque placement, le risque maximum que la Commission communautaire commune est prête à prendre. § 3. Sur la base de ces informations, l'Agence effectue une analyse du marché. Cette analyse comprend notamment une analyse des conditions de marché, une description des différents canaux de placement possible ainsi qu'une mise en évidence des éventuelles opportunités de marché.

Sur la base de l'analyse du marché effectuée par l'Agence, la Commission communautaire commune fait directement appel aux marchés financiers. La Commission communautaire commune peut charger l'Agence de faire la publicité de ses besoins de placement. § 4. Une fois la Commission communautaire commune en possession d'une ou de plusieurs propositions de placement, l'Agence remet un avis sur cette (ces) proposition(s). § 5. La Commission communautaire commune décide d'accepter ou non une ou plusieurs propositions de placement.

En cas d'acceptation d'une ou de plusieurs propositions de placement, la Commission communautaire commune conclut directement l'opération avec le ou les partenaire(s) choisi(s).

Article 5.Financement § 1er. L'Agence peut apporter un appui à la Commission communautaire commune pour la recherche de financement. L'Agence n'est pas le mandataire et n'agit pas pour le compte de la Commission communautaire commune. Cet appui se matérialise selon la procédure décrite ci-après. § 2. La Commission communautaire commune communique par écrit à l'Agence : - Le montant du financement à rechercher; - La durée du financement; - Les éventuelles modalités particulières relatives à ces financements. § 3. L'Agence effectue alors une analyse du marché des capitaux. Cette analyse comprend notamment une analyse des conditions de marché, une description des différents canaux de financement possible ainsi qu'une mise en évidence des éventuelles opportunités de marché.

Sur la base de l'analyse du marché effectuée par l'Agence, la Commission communautaire commune fait directement appel aux marchés financiers. La Commission communautaire commune peut charger l'Agence de faire la publicité de ses besoins financiers et/ou d'effectuer la mise en compétition auprès des acteurs de marché. § 4. Une fois la Commission communautaire commune en possession d'une ou de plusieurs propositions de financement, l'Agence remet un avis sur cette (ces) proposition(s) de financement. § 5. La Commission communautaire commune décide d'accepter ou non une ou plusieurs propositions de financement.

En cas d'acceptation d'une ou de plusieurs propositions de financement, la Commission communautaire commune conclut directement le financement avec le ou les partenaire(s) choisi(s).

Article 6.Suivi L'Agence de la Dette et le Commission communautaire commune organiseront au moins deux réunions par an afin de donner un aperçu de la situation des marchés financiers et des besoins de la Commission communautaire commune. CHAPITRE III. - Dispositions finales

Article 7.Durée Le présent accord de coopération est conclu pour une durée indéterminée.

Il peut être résilié par chacune des parties moyennant le respect d'un délai de préavis de 6 mois.

Article 8.Litiges Les dispositions de l'article 92bis, § 5, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, relatives au règlement des litiges intervenant entre parties à un accord de coopération, sont d'application dans le cadre du présent accord de coopération.

Bruxelles, le 26 mai 2016.

Pour la Commission communautaire commune : G. VANHENGEL D. GOSUIN Pour la Région de Bruxelles-Capitale : R. VERVOORT G. VANHENGEL

ANNEXE Contact Opérationnel Pour la Commission communautaire commune : Direction de la comptabilité et du Budget - M. Dirk LALEMANT, Directeur Téléphone : 02-552 01 23 E-mail : dlalemant@ggc.irisnet.be Pour l'Agence : Direction du Front Office - M. Serge DUPONT, Directeur.

Téléphone : 02-204 10 54 E-mail : sdupont@sprb.brussels Contact Hiérarchiques Pour la Commission communautaire commune : M. Nicolas LAGASSE, Fonctionnaire dirigeant Téléphone : 02-552 01 05 E-mail : nlagasse@ccc.irisnet.be M. Geert VANDENABEELE, Fonctionnaire dirigeant adjoint Téléphone : 02-552 01 12 E-mail : gvandenabeele@ggc.irisnet.be Pour l'Agence : Mme Julie Fiszman, Directeur général Bruxelles Finances et Budget Téléphone : 02-204 25 71 E-mail : jfiszman@sprb.brussels M. Dominique OUTERS, Directeur chef de service Téléphone : 02-204 26 22 E-mail : douters@sprb.brussels