SERVICE PUBLIC FEDERAL DE PROGRAMMATION POLITIQUE SCIENTIFIQUE, REGION FLAMANDE, REGION WALLONNE ET REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

24 MAI 2006. - Accord de coopération entre l'Etat et les Régions relatif au programme de stimulation au transfert de connaissance dans des domaines d'importance stratégique

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6bis, § 1er et § 2, 1° et 5°, inséré par la loi spéciale du 16 juillet 1993, et 92bis, § 1er, inséré par la loi spéciale du 8 août 1988 et modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Considérant les conclusions du Conseil de Lisbonne en 2000 ainsi que la relance de cette stratégie en 2005 centrée sur la croissance et l'emploi et faisant de l'innovation une priorité;

Considérant le Programme national de Réforme 2005-2008 de la Stratégie de Lisbonne visant à plus de croissance et à plus d'emploi, adopté par le "Comité de concertation Gouvernement fédéral - Gouvernements des Communautés et des Régions", le 26 octobre 2005;

Considérant l'ensemble des conventions et plans stratégiques internationaux et les directives européennes auxquelles la Belgique doit se conformer dans les domaines concernés et qui ont un rapport avec la stimulation de la connaissance et de l'innovation;

Considérant les différents plans et stratégies de politique en cours et en préparation aux niveaux national et fédéral;

Considérant les différents plans et stratégies de politique (sectoriels et transsectoriels) élaborés au niveau des Régions;

Considérant la Déclaration gouvernementale d'octobre 2005 et notamment les points qui ont trait à la relance de notre économie (stimulation de l'innovation et de la créativité);

Considérant le constat que l'innovation est un processus complexe au sein duquel s'opèrent des transferts de connaissances en diverses étapes, depuis la recherche fondamentale, les recherches thématiques jusqu'à la recherche précompétitive afin de répondre aux besoins en émergence;

Considérant le rôle des pouvoirs publics dans le développement de la connaissance et la dynamique de transfert de celle-ci et l'établissement du partenariat plus particulièrement si ce transfert est générateur de risques;

Considérant la mise en oeuvre conjointe de programmes thématiques et de mécanismes permettant un transfert actif des connaissances;

Considérant la décision du 1er juin 2001 du Gouvernement fédéral de mettre en oeuvre une première phase du programme "Pôles d'Attraction technologiques" (PAT) dont l'objectif est de contribuer à l'amélioration du transfert des résultats de recherche dans des domaines porteurs;

Considérant le succès de la première phase du programme PAT en termes de taux de participation, de qualité des projets proposés ainsi que de demande de dépôts de brevets relatifs aux résultats de ces recherches;

Considérant que, lors de sa réunion du 14 octobre 2005, le Conseil des Ministres fédéral a donné son accord sur la mise en oeuvre d'une deuxième phase intitulée "programme de stimulation au transfert de connaissance dans des domaines d'importance stratégique". Ces domaines sont les suivants : la normalisation, le spatial, les télécommunications, les technologies propres (transports en commun) et les nouveaux matériaux (supraconducteurs);

Considérant qu'un accord de coopération doit préciser les modalités selon lesquelles les Régions seront associées au suivi de la réalisation de ce Programme pour les matières qui ne sont pas du ressort exclusif des compétences fédérales;

Vu la délibération du 31 mars 2006 de la Conférence interministérielle de la Politique scientifique concernant la mise en oeuvre du programme de stimulation au transfert de connaissance dans des domaines d'importance stratégique;

L'Etat, représenté par le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique;

La Région flamande, représentée par la Ministre de l'Economie, de l'Entreprise, des Sciences, de l'Innovation et du Commerce extérieur;

La Région wallonne, représentée par la Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extérieures;

La Région de Bruxelles-Capitale, représentée par le Ministre de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, ont convenu ce qui suit :

Article 1er.Dispositions générales.

Le présent accord prévoit les modalités de coopération pour la mise en oeuvre du "programme de stimulation au transfert de connaissance dans des domaines d'importance stratégique", ci-après dénommé le Programme, pour les matières relatives aux technologies propres et aux nouveaux matériaux, faisant l'objet de la décision du Conseil des Ministres fédéral du 14 octobre 2005.

Art. 2.Comité de pilotage.

Il est créé un comité de pilotage, chargé du suivi et de la valorisation de l'ensemble du Programme.

Le comité de pilotage est composé de fonctionnaires des administrations fédérales et régionales concernées par les problématiques couvertes par le Programme.

Le comité de pilotage comporte 4 membres désignés par l'Etat, 2 membres désignés par la Région flamande, 2 membres désignés par la Région wallonne et 2 membres désignés par la Région de Bruxelles-Capitale.

Outre les "membres" visés au 3e alinéa, chaque pouvoir concerné peut désigner des fonctionnaires appartenant à d'autres administrations que celles des membres. Ces fonctionnaires siégeront, en fonction de l'ordre du jour, en qualité "d'observateur".

Chaque pouvoir fera connaître au Président du SPP Politique scientifique la liste des membres du comité de pilotage, ainsi que les responsables des administrations susceptibles de désigner des observateurs dans ce comité.

Le comité de pilotage arrêtera, lors de sa première réunion, la liste de ses membres et observateurs.

Le comité est présidé par le Président du SPP Politique scientifique ou ses délégués. Le secrétariat en est assuré par le SPP Politique scientifique.

Les avis de ce comité sont formés par consensus des "membres". Au cas où le consensus ne peut être atteint, l'avis fera mention des points faisant l'objet de divergences.

Art. 3.Evaluation et sélection.

Un appel public à propositions sera préparé par le SPP Politique scientifique et finalisé par le comité de pilotage. Il sera publié au Moniteur belge pour les différents domaines de recherche du Programme tel que décrit dans la décision du Conseil des Ministres du 14 octobre 2005. Par ailleurs, les institutions scientifiques et universitaires seront averties directement de cet appel par le SPP Politique scientifique. Les propositions auxquelles doivent s'associer les établissements d'au moins deux Régions ou deux Communautés, seront rentrées auprès du SPP Politique scientifique selon les modalités et le calendrier fixés dans l'appel à proposition. Ce dernier les transmettra au comité de pilotage.

Les propositions introduites à la suite de cet appel seront soumises, par les soins du SPP Politique scientifique, à une évaluation par des experts étrangers indépendants.

Les résultats de cette évaluation ainsi que la proposition de sélection des projets, qui est effectuée par le SPP Politique scientifique en concertation avec la cellule stratégique de la Politique scientifique, seront portés à la connaissance du comité de pilotage qui remettra un avis à ce sujet. La proposition de sélection tiendra compte des contraintes imposées par la clé de répartition définie à l'article 4 du présent accord.

Si l'avis du comité de pilotage n'est pas unanime, il indiquera les diverses positions exprimées à trancher par le Ministre fédéral de la Politique scientifique.

Cette sélection finale sera portée à la connaissance du comité de pilotage.

Art. 4.Clé de répartition.

La clé de répartition des moyens financiers est fixée à 56 % N/44Fr.

Art. 5.Suivi du Programme.

Le comité de pilotage du Programme se réunira au moins une fois par an pour suivre le déroulement de l'ensemble de celui-ci et faire toutes les recommandations utiles à ce sujet.

Il veillera à la cohérence des actions mises en oeuvre dans le Programme et au transfert efficace de l'ensemble des résultats de celui-ci vers les utilisateurs extérieurs.

Art. 6.Durée de l'accord.

Le présent accord est conclu pour une durée six ans.

Art. 7.Entrée en vigueur.

Le présent accord produit ses effets le 1er mai 2006.

Etabli en huit exemplaires, à Bruxelles, le 24 mai 2006.

Pour l'Etat : Le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, M. VERWILGHEN Pour la Région wallonne : La Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extérieures, Mme M.-D. SIMONET Pour la Région flamande : La Ministre de l'Economie, de l'Entreprise, des Sciences, de l'Innovation et du Commerce extérieur, Mme F. MOERMAN Pour la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, B. CEREXHE