SERVICE PUBLIC FEDERAL DE PROGRAMMATION POLITIQUE SCIENTIFIQUE, COMMUNAUTE FLAMANDE, COMMUNAUTE FRANÇAISE, COMMUNAUTE GERMANOPHONE, REGION FLAMANDE, REGION WALLONNE ET REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

24 MAI 2006. - Accord de coopération entre l'Etat, les Communautés et les Régions concernant le soutien des "Belgian Coordinated Collections of Micro-organisms, BCCM" et le passage du consortium BCCM vers un "Biological Resource Centre" belge

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 des réformes institutionnelles, notamment les articles 6bis, § 1er et § 2, 1° et 5°, inséré par la loi spéciale du 16 juillet 1993 et 92bis, § 1er, inséré par la loi spéciale du 8 août 1988 et modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Considérant que la Convention sur la Diversité biologique (dénommée Convention) impose à toutes les parties adhérentes la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique et, prévoit le partage juste et équitable des avantages découlant de l'exploitation des ressources génétiques;

Considérant que la Convention souligne le rôle clé des collections de matériel biologique dans la conservation ex situ de la diversité biologique;

Considérant les recommandations pour les gouvernements nationaux, formulées par le groupe "Biological Resource Centres, BRC" de l'Organisation de Coopération et de Développement économique (OCDE) et approuvées par le Comité pour la Politique scientifique et technologique de l'OCDE (dénommé CSTP) visant à assurer : - le soutien à long terme des BRC; - les progrès scientifiques afin d'assurer une acquisition et distribution appropriée du matériel; - une coordination et complémentarité des BRC; - la qualité du matériel et des services; - le développement de l'expertise ainsi que le support de formations afin de maintenir cette expertise;

Considérant qu'un "Biological Resource Centre, BRC" est une infrastructure importante de soutien à la recherche et au développement dans deux domaines à haute valeur économique, à savoir la biotechnologie et les sciences de la vie;

Considérant que la mise en réseau des collections leurs permettra d'obtenir le label "Biological Resource Centre" et apportera une valeur ajoutée tant aux collections qu'à leurs utilisateurs;

Considérant qu'en 1982, l'action d'appui Belgian Coordinated Collections of Microorganisms (BCCM) a été mise sur pied et que les tâches principales du consortium BCCM consistent en : - la préservation ex situ de la diversité microbienne; - l'acceptation et la mise à disposition du matériel microbien; - la réalisation de services scientifiques à la demande de tiers; - la recherche scientifique;

Considérant que le consortium BCCM est composé de quatre collections complémentaires de matériel biologique, qui sont coordonnées par une cellule de coordination au sein du SPP Politique scientifique. Les quatre collections sont : - BCCM/LMG, la collection de bactéries du "Laboratorium voor Microbiologie, de l'« Universiteit Gent »; - BCCM/MUCL, la collection de champignons filamenteux et de levures - à orientation agro-industrielle - de la Mycothèque de l'Université Catholique de Louvain; - BCCM/IHEM, la collection de champignons filamenteux et de levures - à orientation biomédicale - Institut scientifique de Santé publique; - BCCM/LMBP, la collection de plasmides du "Vakgroep voor Moleculaire Biologie" de l'Université de Gand;

Considérant que le consortium a acquis le statut permanent d'Autorité de Dépôt Internationale dans le cadre du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt de micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets;

Considérant que les collections BCCM font partie du réseau européen d'échange de données microbiennes MINE, du projet CABRI (Common Access to Biotechnological Resources and Information); et du projet EBRCN (European Biological Resource Centres Network);

Considérant que notamment les activités BCCM soutiennent les domaines de compétence fédérale suivants : - la propriété industrielle et intellectuelle; - la métrologie (les banques de souches étant un système de références); - les règles générales en matière de protection des consommateurs; - l'élaboration des normes de produit; - la coopération au développement;

Considérant que les activités BCCM soutiennent également divers domaines qui relèvent en tout ou en partie de la compétence des Régions et Communautés, telles que : - la politique industrielle; - la formation des chercheurs; - la prévention en matière de santé publique; - l'environnement et la gestion d'eaux; - la conservation de la nature; - la politique agricole;

Considérant la décision du Conseil des Ministres fédéral du 5 décembre 2003 de charger le Ministre de la Politique scientifique de proposer aux Régions et Communautés la conclusion d'un accord de coopération, conformément à l'article 92bis, § 1 de la loi spéciale précitée en vue d'une mise en oeuvre homogène au sens de l'article 6bis, § 2, 5°, de la loi spéciale précitée;

Considérant qu'un accord de coopération doit préciser les modalités selon lesquelles les Communautés et les Régions seront associées à la réalisation et la valorisation du BRC belge;

L'Etat représenté par M. Marc Verwilghen, Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique;

La Communauté flamande et la Région flamande, représentée par Mme Fientje Moerman, Vice-Ministre-Présidente du Gouvernement flamand et Ministre flamand de l'Economie, de l'Entreprise, des Sciences, de l'Innovation et du Commerce extérieur;

La Communauté française représentée par Mme Marie-Dominique Simonet, Vice-Présidente du Gouvernement de la Communauté française et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales;

La Communauté germanophone représentée par M. Olivier Paasch, Ministre de l'Enseignement et de la Recherche scientifique;

La Région wallonne, représentée par Mme Marie-Dominique Simonet, Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extérieures;

La Région de Bruxelles-Capitale, représentée par M. Benoît Cerexhe, Ministre de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente.

Article 1er.Disposition générale.

Le présent accord prévoit les modalités de coopération pour le soutien des BCCM et leur passage vers un "Biological Resource Centre" belge, qui font l'objet de la décision du Conseil des Ministres du 5 décembre 2003.

Art. 2.Comité de pilotage.

Un comité de pilotage est créé et chargé du suivi de la réalisation et des activités du "Biological Resource Centre" belge ainsi que sa valorisation.

Le comité de pilotage comporte : - un représentant des départements fédéraux suivants : - SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie; - SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement; - SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement; - un représentant de l'Institut belge de Normalisation; - Un représentant par Communauté; - Un représentant par Région.

Le comité de pilotage est présidé par le Président du Comité de Direction du SPP Politique scientifique ou son délégué.

Le secrétariat est assuré par la cellule de coordination BCCM auprès du SPP Politique scientifique.

Art. 3.Suivi de l'action d'appui.

Le comité de pilotage se réunira au moins une fois par an pour suivre le déroulement de l'action d'appui, comprenant le développement des collections, les services et les activités scientifiques.

Antérieurement à cette réunion un rapport sur les activités de l'action d'appui est soumis par le SPP Politique scientifique au comité de pilotage.

Le comité de pilotage suit la réalisation de l'action d'appui et peut donner son avis sur l'avancement de l'action d'appui et sur les dispositions qu'il estime nécessaires pour atteindre les objectifs.

Les avis du comité sont formés en consensus par les membres. Au cas où un consensus ne peut être atteint, l'avis fera mention des points faisant l'objet de divergences à trancher par le Ministre fédéral de la Politique scientifique.

Le comité de pilotage veillera au transfert efficace de l'ensemble des résultats de l'action d'appui vers les utilisateurs potentiels.

Art. 4.Durée de l'accord.

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans.

Art. 5.Entrée en vigueur.

Le présent accord produit ses effets le 1er décembre 2005.

Etabli en 8 exemplaires, à Bruxelles, le 24 mai 2006.

Pour l'Etat : Le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, M. VERWILGHEN Pour la Communauté flamande et pour la Région flamande : La Vice-Ministre-Présidente du Gouvernement flamand et Ministre de l'Economie, de l'Entreprise, des Sciences, de l'Innovation et du Commerce extérieur, Mme F. MOERMAN Pour la Communauté française : La Vice-Présidente du Gouvernement de la Communauté française et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales de la Communauté française, Mme M.-D. SIMONET Pour la Région wallonne : La Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extérieures, Mme M.-D. SIMONET Pour la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, B. CEREXHE Pour la Communauté germanophone : Le Ministre de l'Enseignement et de la Recherche scientifique, O. PAASCH