24 JUIN 2024. - Accord de coopération portant exécution de l' accord de coopération du 30 janvier 2019Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 30/01/2019 pub. 16/07/2020 numac 2020042317 source service public federal chancellerie du premier ministre Accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes fermer entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes, et fixant les modalités de la procédure de coopération entre la Plateforme belge de la Biodiversité et le Secrétariat scientifique national des espèces exotiques envahissantes dans la mise en oeuvre de leurs missions scientifiques respectives

Vu l'article 23 de la Constitution ;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, les articles 6, § 1er, III, 2°, 6bis et 92bis ;

Vu l' accord de coopération du 30 janvier 2019Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 30/01/2019 pub. 16/07/2020 numac 2020042317 source service public federal chancellerie du premier ministre Accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes fermer entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes ;

Vu le décret du 14 mars 2019 portant assentiment à l' accord de coopération du 30 janvier 2019Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 30/01/2019 pub. 16/07/2020 numac 2020042317 source service public federal chancellerie du premier ministre Accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes fermer entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes ;

Vu le décret du 4 avril 2019 portant assentiment à l' accord de coopération du 30 janvier 2019Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 30/01/2019 pub. 16/07/2020 numac 2020042317 source service public federal chancellerie du premier ministre Accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes fermer entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes ;

Vu le décret du 29 avril 2019 portant assentiment à l' accord de coopération du 30 janvier 2019Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 30/01/2019 pub. 16/07/2020 numac 2020042317 source service public federal chancellerie du premier ministre Accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes fermer entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes ;

Vu le décret du 3 mai 2019 portant assentiment à l' accord de coopération du 30 janvier 2019Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 30/01/2019 pub. 16/07/2020 numac 2020042317 source service public federal chancellerie du premier ministre Accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes fermer entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes ;

Vu la loi du 16 juin 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/06/2019 pub. 16/07/2020 numac 2020042301 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 30 janvier 2019 entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes fermer portant assentiment à l' accord de coopération du 30 janvier 2019Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 30/01/2019 pub. 16/07/2020 numac 2020042317 source service public federal chancellerie du premier ministre Accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes fermer entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes ;

Vu l' ordonnance du 2 juillet 2020Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 02/07/2020 pub. 09/07/2020 numac 2020042080 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 30 janvier 2019 entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes fermer portant assentiment à l' accord de coopération du 30 janvier 2019Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 30/01/2019 pub. 16/07/2020 numac 2020042317 source service public federal chancellerie du premier ministre Accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes fermer entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes ;

Considérant le Règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes ;

Entre : L'Etat fédéral, représenté par le Gouvernement fédéral, en la personne du Premier ministre, du Vice-Premier ministre et Ministre de l'Economie et du Travail, du Vice-premier ministre et Ministre de la Justice et de la Mer du Nord, de la Ministre du Climat, de l'Environnement, du Développement durable et du Green Deal et du Secrétaire d'Etat pour la Relance et les Investissements stratégiques, chargé de la Politique scientifique, adjoint au ministre de l'Economie et du Travail ;

La Communauté flamande et la Région flamande, représentées par le Gouvernement flamand, en la personne du Ministre-Président, de la Vice-Ministre présidente et Ministre de l'Economie, de l'Innovation, du Travail, de l'Economie sociale et de l'Agriculture et de la Ministre de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme ;

La Communauté française, représentée par le Gouvernement de la Communauté française, en la personne du Ministre-Président et de la Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles ;

La Communauté germanophone, représentée par le Gouvernement de la Communauté germanophone, en la personne du Ministre-Président et de la Ministre de l'Education, de la Recherche et de la Formation ;

La Région wallonne, représentée par le Gouvernement wallon, en la personne du Ministre-Président, du Vice-président et Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Agriculture, de l'Aménagement du territoire, de l'IFAPME et des Centres de compétence et de la Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal ;

La Région de Bruxelles-Capitale, représentée par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, en la personne du Ministre-Président, du Ministre chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la Démocratie participative et de la Secrétaire d'Etat chargée de la Transition économique et de la Recherche scientifique ; a été convenu ce qui suit : CHAPITRE I. - Dispositions générales

Article 1er.Le présent accord fixe les modalités de la procédure de coopération entre la Plateforme belge de la Biodiversité et le Secrétariat scientifique national des espèces exotiques envahissantes dans la mise en oeuvre de leurs missions scientifiques respectives conformément à l'article 23 de l' accord de coopération du 30 janvier 2019Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 30/01/2019 pub. 16/07/2020 numac 2020042317 source service public federal chancellerie du premier ministre Accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes fermer entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes.

Art. 2.Aux fins du présent accord de coopération, on entend par : 1° Accord de coopération : l' accord de coopération du 30 janvier 2019Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 30/01/2019 pub. 16/07/2020 numac 2020042317 source service public federal chancellerie du premier ministre Accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes fermer entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes ;2° CIE : la Conférence interministérielle de l'Environnement instaurée par décision du Comité de Concertation Gouvernement-Exécutifs des 9 mai et 13 juin 1989 créant une Conférence interministérielle de l'Environnement conformément à l'article 31 bis de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles ;3° Comité : le Comité national des espèces exotiques envahissantes au sens de l'article 1er, 13°, de l'accord de coopération ;4° Conseil scientifique : le Conseil scientifique national des espèces exotiques envahissantes au sens de l'article 1er, 14°, de l'accord de coopération ;5° Secrétariat scientifique : le Secrétariat scientifique national des espèces exotiques envahissantes visé à l'article 1er, 15°, de l'accord de coopération ;6° Parties : pour cet accord de coopération d'exécution, vise l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions;7° Plateforme belge de la Biodiversité : l'organe créé en vertu de l' accord de coopération du 22 janvier 2016Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 22/01/2016 pub. 15/02/2016 numac 2016200547 source service public federal chancellerie du premier ministre Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'unification de la manière de référencer les adresses et de la mise en relation des données d'adresses fermer entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions concernant le soutien au développement, à la mise en oeuvre et la gestion de la Plateforme belge de la Biodiversité ;8° Forum scientifique européen : le forum visé à l'article 28 du Règlement EEE ;9° Règlement EEE : Règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes. CHAPITRE II. - Modalités et contenu de la procédure de collaboration

Art. 3.§ 1er. La procédure de collaboration entre la Plateforme belge de la Biodiversité et le Secrétariat scientifique s'organise dans le cadre de la mise en oeuvre de leurs missions scientifiques respectives relatives aux espèces exotiques envahissantes visées aux articles 15 et 22 de l'accord de coopération. § 2. Cette coordination est continue et s'opère : 1° de manière bilatérale directe ;2° dans le cadre des travaux du Comité et du Conseil scientifique ;3° dans le cadre des travaux du Forum scientifique européen ;4° ou de toute autre manière appropriée lorsque la mission scientifique concernée est relative à la mise en oeuvre du règlement EEE, comme la participation à des projets de l'Union européenne.

Art. 4.§ 1er. Conformément aux articles 18, § 2, et 19 de l'accord de coopération, la Plateforme belge de la Biodiversité est consultée en qualité de membre du Conseil scientifique sur le programme de travail et le rapport d'activités du Secrétariat scientifique.

Dans le cadre de cette consultation, elle peut prendre tout contact utile avec le Secrétariat scientifique aux fins d'obtenir des compléments d'information ou des clarifications. § 2. Afin de maximiser la coordination et les convergences dans l'exécution de leurs missions scientifiques relatives aux espèces exotiques envahissantes, la Plateforme belge de la Biodiversité et le Secrétariat scientifique échangent leur programme de travail annuel respectifs. Elles identifient, en début d'année civile, les missions scientifiques du programme de travail annuel de la Plateforme qui peuvent contribuer à la mise en oeuvre du programme de travail annuel du Secrétariat scientifique.

Le Comité et le Conseil scientifique sont tenus au courant des résultats de la coordination lors d'une de leurs réunions respectives ou par tout autre moyen approprié.

La Plateforme de la Biodiversité et le Secrétariat scientifique peuvent organiser des rencontres bilatérales en cours d'année afin de faire le point sur les actions identifiées à l'alinéa 1er.

Art. 5.La Plateforme belge de la Biodiversité assure l'accès de ses outils d'aide à la décision en matière d'espèces exotiques envahissantes au Secrétariat scientifique, en particulier le système d'information Harmonia et les protocoles d'analyses des risques, développés conformément à l'article 22, 1° à 4°, de l'accord de coopération.

Art. 6.Conformément à l'article 20, § 1er, de l'accord de coopération, le Secrétariat scientifique peut s'adjoindre l'expertise de scientifiques appartenant à d'autres institutions scientifiques nationales ou internationales. Il peut également s'adjoindre l'expertise scientifique du milieu académique. Sur demande du Secrétariat scientifique, la Plateforme belge de la Biodiversité fournit, sur base de son registre d'experts, le nom de personnes ou d'institutions pertinentes.

Art. 7.En cas de différend dans l'application du présent accord, celui-ci est porté à la connaissance de la CIE élargie à la Recherche scientifique en vue d'être solutionné. CHAPITRE III - Dispositions finales

Art. 8.Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Art. 9.Le présent accord entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le Ministre de l'autorité fédérale qui a l'environnement dans ses compétences est chargé de la publication du présent accord.

Fait à Bruxelles le 24 juin 2024, en un seul exemplaire qui sera déposé au Secrétariat central du Comité de concertation.

Pour le Gouvernement fédéral : Le Premier ministre, A. DE CROO Le Ministre de l'Economie et du Travail, P.-Y. DERMAGNE Le Ministre de la Justice et de la Mer du Nord, V. VAN QUICKENBORNE La Ministre du Climat, de l'Environnement, du Développement durable et du Green Deal, Z. KHATTABI Le Secrétaire d'Etat pour le relance et les investissements stratégiques, chargé de la Politique scientifique, T. DERMINE Pour la Communauté flamande et la Région flamande : Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La Ministre de l'Economie, de l'Innovation, du travail, de l'Economie sociale et de l'Agriculture, H.CREVITS La Ministre de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme, Z.DEMIR Pour la Communauté française : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté française, P.-Y. JEHOLET La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement, de la Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles, F. BERTIAUX Pour la Communauté germanophone : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone, O. PAASCH La Ministre de L'Enseignement, de la Recherche et de la Formation, L. KLINKENBERG Pour la Région wallonne : Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, E. DI RUPO Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur de la Recherche et l'Innovation, du Numérique, de l'Agriculture, de l'Aménagement du territoire, de l'IFAPME et des Centres de compétence, W. BORSUS La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, C. TELLIER Pour la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de Bruxelles-Capitale, R. VERVOORT Le Ministre chargé de la transition climatique, de l'Environnement et de l'Energie et de la Démocratie participative, A. MARON La Secrétaire d'Etat chargée de la Transition économique et de la Recherche scientifique, B.TRACHTE