24 AVRIL 2024. - Accord de coopération d'exécution complémentaire entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale adaptant l'accord de coopération d'exécution du 5 octobre 2018 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la finalisation des travaux RER

Vu la Loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 92bis, inséré par la loi spéciale du 8 août 1988 et modifié en dernier lieu par la loi spéciale du 6 janvier 2014 ;

Vu l' accord de coopération du 5 octobre 2018Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 05/10/2018 pub. 03/07/2019 numac 2019030256 source service public federal mobilite et transports Accord de coopération d'exécution entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la finalisation des travaux RER fermer entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au financement des infrastructures ferroviaires stratégiques, articles 2, 3, 8, 10 et 11 ;

Vu l'accord de coopération d'exécution du 5 octobre 2018 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la finalisation des travaux RER ;

Vu l'accord de coopération d'exécution complémentaire du 1er février 2019 entre l'Etat fédéral et la Région wallonne adaptant l'accord de coopération d'exécution du 5 octobre 2018 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la finalisation des travaux RER ;

Considérant qu'il y a des écarts significatifs entre les estimations budgétaires initiales et nouvelles et entre les plannings initiaux et nouveaux dans le cadre de l'actualisation établie par Infrabel et la SNCB des projets issus des plans stratégiques pluriannuels d'investissement 2018-2031, dont les travaux RER ;

Considérant que l'article 10, § 4 de l' accord de coopération du 5 octobre 2018Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 05/10/2018 pub. 03/07/2019 numac 2019030256 source service public federal mobilite et transports Accord de coopération d'exécution entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la finalisation des travaux RER fermer entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au financement des infrastructures ferroviaires stratégiques stipule qu'en cas d'apparition d'écarts significatifs par rapport aux prévisions, un accord de coopération d'exécution complémentaire doit être conclu de façon à préserver au maximum les objectifs visés dans le respect des enveloppes régionales et une prompte réalisation des travaux ;

L'Etat belge, représenté par son gouvernement en la personne de Alexander DE CROO, Premier Ministre, établi rue de la Loi 16 à 1000 Bruxelles, et Georges GILKINET, Ministre de la Mobilité, établi boulevard du Jardin Botanique 50 à 1000 Bruxelles ;

La Région flamande, représentée par son gouvernement en la personne de Jan JAMBON, Ministre-président du Gouvernement flamand, établi place des Martyrs 19 à 1000 Bruxelles et Lydia PEETERS, Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics, établie Boulevard Roi Albert II 20 à 1000 Bruxelles ;

La Région wallonne, représentée par son gouvernement en la personne de Elio DI RUPO, Ministre-président du Gouvernement wallon, établi rue Mazy 25/27 à 5100 Jambes (Namur) et de Philippe HENRY, Ministre wallon du Climat, de l'Energie et de la Mobilité, établi rue d'Harscamp, 22 à 5000 Namur ;

La Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement en la personne de Rudi VERVOORT, Ministre-président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, établi rue Ducale, 7-9 à 1000 Bruxelles et Elke VAN DEN BRANDT, Ministre bruxelloise de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière, établie boulevard Saint-Lazare 10 à 1210 Bruxelles. ci-après appelés les parties contractantes, Exerçant conjointement leurs compétences propres, conviennent de ce qui suit:

Article 1er.La fiche RER, qui figure comme annexe 1reà l'accord de coopération d'exécution du 5 octobre 2018 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la finalisation des travaux RER est remplacée par l'annexe 1redu présent accord.

Art. 2.Les fiches détaillées des travaux SNCB à réaliser par gare/point d'arrêt sur le territoire de la Région wallonne, reprises à l'annexe 2 du présent accord, sont ajoutées comme annexe 1reà la Fiche RER.

Art. 3.La vue globale de l'ensemble des tableaux financiers, reprise à l'annexe 3 du présent accord, est ajoutée comme annexe 2 à la Fiche RER.

Art. 4.La méthodologie de supervision et de reporting concernant les projets ferroviaires prioritaires régionaux qui figure comme annexe 3 de l'accord de coopération d'exécution du 5 octobre 2018 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la finalisation des travaux RER est remplacée par l'annexe 4 du présent accord.

Art. 5.Le présent accord lie les parties le jour suivant sa publication au Moniteur belge.

Fait à Bruxelles, en quatre exemplaires, dont chaque partie contractante déclare en avoir reçu un, le 24 avril 2024.

Le Premier Ministre, A. DE CROO Le Ministre de la Mobilité, G. GILKINET Le Ministre-président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics, L. PEETERS Le Ministre-président du Gouvernement wallon, E. DI RUPO Le Ministre wallon du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures, Ph. HENRY Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, R. VERVOORT La Ministre bruxelloise de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière, E. VAN DEN BRANDT Annexes : - Annexe 1re: Fiche RER - Annexe 2 : Fiches détaillées gares wallonnes - Annexe 3 : Vue globale de l'ensemble des tableaux financiers - Annexe 4 : Reporting et suivi

Pour la consultation du tableau, voir image