23 JUIN 2023. - Accord de coopération d'exécution entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française visant à la modification de l'Accord de coopération du 14 juillet 2021 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat COVID numérique de l'UE et au COVID Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l'étranger qui effectuent des activités en Belgique, tel que modifié par les Accords de coopération du 27 septembre 2021 et 28 octobre 2021

Vu le Règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;

Vu le Règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2021 relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l'acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l'UE) afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19;

Vu le Règlement (UE) 2021/954 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2021 relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l'acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l'UE) destinés aux ressortissants de pays tiers séjournant ou résidant légalement sur le territoire des Etats membres pendant la pandémie de COVID-19;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, et notamment ses articles 5, § 1er, I, 6bis, § 1er, § 2, 1° et 2° et 92bis ;

Vu l'Accord de coopération du du 14 juillet 2021 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat COVID numérique de l'UE et au COVID Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l'étranger qui effectuent des activités en Belgique;

Vu l' Accord de coopération du 27 septembre 2021Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 27/09/2021 pub. 01/10/2021 numac 2021033376 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Accord de coopération d'exécution entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté français la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat COVID numérique de l'UE et au COVID Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l'étranger qui effectuent des activités en Belgique fermer visant à la modification de l'accord de coopération du 14 juillet 2021 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat COVID numérique de l'UE et au COVID Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l'étranger qui effectuent des activités en Belgique ;

Vu l'Accord de coopération du 28 octobre 2021 visant à la modification de l'accord de coopération du 14 juillet 2021 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat COVID numérique de l'UE et au COVID Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l'étranger qui effectuent des activités en Belgique ;

Considérant qu'il s'agit d'un accord de coopération d'exécution portant uniquement sur la prolongation urgente et provisoire de l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française visant à la modification de l'Accord de coopération du 14 juillet 2021 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat COVID numérique de l'UE et au COVID Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l'étranger qui effectuent des activités en Belgique, tel que modifié par les Accords de coopération du 27 septembre 2021 et 28 octobre 2021, qui, en vertu de l'article 92bis, § 1er, alinéa 1 et 2, et § 2 de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, ne nécessite pas d'approbation législative ou décrétale ;

Considérant que les parties souhaitent tenir compte de l'expiration imminente des Règlements 2021/953 et 2021/954 du Parlement européen et du Conseil, en conséquence de quoi, à partir du 1er juillet 2023, il ne sera plus possible de délivrer, par le biais de l'Accord de coopération du 14 juillet 2021, tel que modifié par les l'Accords de coopération du 27septembre 2021 et du 28 octobre 2021, des certificats de vaccination, de test et de rétablissement de la maladie COVID-19 sur base de ces règlements, alors que plusieurs pays exigent encore la présentation d'un tel certificat aux voyageurs, et que les parties souhaitent donc tenir compte de cette situation afin de continuer à garantir la libre circulation des personnes ;

Considérant que ce que l'Union européenne contrôlait à la lumière du certificat COVID numérique de l'UE, en particulier les clés publiques pour la contrôle de la signature des certificats, ne sera plus effectué par l'Union européenne, mais par l'Organisation mondiale de la santé (OMS), par le biais du système de certification mondial (Global Digital Health Certification Network ou Réseau mondial de certificats en santé numérique).

Considérant que le même système (jusqu'ici en vigueur au niveau de l'Union européenne) sera donc appliqué à l'OMS en ce qui concerne la remise des clés, ce qui signifie que seules les clés publiques seront transmises à l'OMS. Ces clés publiques ne contiennent pas de données à caractère personnel au sens du Règlement Général sur la Protection des Données ;

Considérant qu'il existait déjà un régime et un système permettant de délivrer le certificat COVID numérique de l'UE au cours de la période précédant l'entrée en vigueur des règlements, en particulier durant la période allant du 16 juin 2021 au 30 juin 2021 et que ce régime devra également être prévu pour prendre effet à partir du 1er juillet 2023.

Considérant que les dispositions pertinentes relatives au certificat COVID numérique de l'UE, pour ce qui concerne les clés publiques pour le contrôle de la signature des certificats, seront élaborées par le biais de la plate-forme de l'OMS;

Considérant que les parties au présent Accord de coopération prévoient la rédaction d'un accord de coopération législatif modifiant l'Accord de coopération du 14 juillet 2021, modifié par les Accords de coopération du 27 septembre 2021 et du 28 octobre 2021. L'accord de coopération législatif aura un effet rétroactif et remplacera le présent accord de coopération exécutif, qui n'aura donc qu'une application limitée dans le temps,;

L'Etat fédéral, représenté par le Gouvernement fédéral en la personne de Alexander De Croo, Premier ministre, et de Frank Vandenbroucke, Vice-Premier ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique ;

La Communauté flamande, représentée par le Gouvernement flamand en la personne de Jan Jambon, Ministre-président du Gouvernement flamand et ministre flamand de la Politique extérieure, de la Culture, la Digitalisation et les Services généraux, et de Hilde Crevits, Vice-première ministre du Gouvernement flamand et le ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille ;

La Communauté française, représentée par son gouvernement en la personne de Pierre-Yves Jeholet, Ministre-président, de Bénédicte Linard, Vice-présidente et ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des Femmes et de Valérie Glatigny, ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la promotion sociale, de la Recherche scientifique, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles ;

La Région wallonne, représentée par son gouvernement en la personne de Elio Di Rupo, Ministre-président du Gouvernement wallon et de Christie Morreale, Vice-présidente du Gouvernement wallon et ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes ;

La Communauté germanophone, représentée par son gouvernement en la personne de Oliver Paasch, Ministre-président et ministre des Pouvoirs locaux et des Finances et de Antonios Antoniadis, Vice-ministre-président et ministre de la Santé et des Affaires sociales, de l'Aménagement du territoire et du Logement ;

La Commission communautaire commune, représentée par le Collège réuni en la personne de Rudi Vervoort, Président du Collège réuni et Alain Maron et Elke Van den Brandt, membres ayant la Santé et l'Action sociale dans leurs attributions ;

La Commission communautaire française, représentée par son Collège en la personne de Barbara Trachte, Ministre-présidente chargée de la promotion de la santé et Alain Maron, ministre chargé de l'action sociale et de la santé.

TITRE 1er. - Modifications à l'Accord de coopération du 14 juillet 2021 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat COVID numérique de l'UE et au COVID Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l'étranger qui effectuent des activités en Belgique, tel que modifié par les Accords de coopération du 27 septembre 2021 et du 28 octobre 2021

Article 1er.Article 2, § 1 de l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat COVID numérique de l'UE et au COVID Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l'étranger qui effectuent des activités en Belgique, tel que modifié par les Accords de coopération du 27 septembre 2021 et du 28 octobre 2021, est complété par le 4° rédigé comme suit : « 4° la création et la délivrance du certificat COVID numérique de l'UE afin de faciliter la libre circulation à partir du 1er juillet 2023".

Art. 2.Dans l'article 3 du même Accord de coopération, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le paragraphe 1, les mots « et après la date d'expiration dudit règlement » sont insérés entre les mots « règlement relatif au certificat COVID numérique de l'UE » et les mots « et conformément à l'article 3, paragraphe 1, de ce règlement, » ;2° dans le paragraphe 2, les mots « et après la date d'expiration dudit règlement » sont insérés entre les mots « règlement relatif au certificat COVID numérique de l'UE » et les mots « et conformément à l'article 3, § 2, de ce règlement, » ;3° dans le paragraphe 3, les mots « et après la date d'expiration dudit règlement » sont insérés entre les mots « règlement relatif au certificat COVID numérique de l'UE » et les mots « et conformément à son article 3, § 4, » 4° dans le paragraphe 4, les mots « et après la date d'expiration dudit règlement » sont insérés entre les mots « règlement relatif au certificat COVID numérique de l'UE » et les mots « et conformément à l'article 3, paragraphe 5, de ce règlement, » 5° dans le paragraphe 5, les mots « et après la date d'expiration dudit règlement » sont insérés entre les mots « règlement relatif au certificat COVID numérique de l'UE » et les mots « et conformément à l'article 3, § 6, de ce règlement, » 6° au paragraphe 5 du texte néerlandais, le mot "is" entre les mots "bedoelde certificaten" et "geen voorwaarde" est abrogé ;7° dans le paragraphe 6, les mots « et après la date d'expiration dudit règlement » sont insérés entre les mots « règlement relatif au certificat COVID numérique de l'UE » et les mots « et conformément à l'article 3, § 7, de ce règlement, ».

Art. 3.Dans l'article 7, § 1 du même Accord de coopération, les mots « et après la date d'expiration dudit règlement » sont insérés entre les mots « règlement relatif au certificat COVID numérique de l'UE » et les mots « et pour la période du 16 juin, ».

Art. 4.Dans l'article 33 du même Accord de coopération, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 1, 1°, les mots « et à partir du 1er juillet 2023 » sont insérés entre les mots « 30 juin 2021 » et « en ce qui concerne » ;2° le paragrahe 3 est remplacé par ce qui suit: « § 3.Les dispositions du Titre IV et des paragraphes 2 et 3 de l'article 14 (Titre V) cessent de s'appliquer le 30 juin 2022. Les dispositions des Titres I à III, ainsi que les paragraphes 1, 4 et 5 de l'article 14 (Titre V) et les dispositions du Titre VI cessent de produire leurs effets à la date déterminée par les parties au présent Accord de coopération par le biais d'un accord de coopération d'exécution. » TITRE 2. - Disposition générale

Art. 5.Le présent Accord de coopération d'exécution entre en vigueur le 1er juillet 2023.

Fait à Bruxelles, le 23 juin 2023 en un exemplaire original.

Le Premier Ministre, A. DE CROO Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, F. VANDENBROUCKE Le Ministre-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand des Affaires étrangères, de la Culture, la Digitalisation et de la Gestion des Facilités, J. JAMBON La Vice-ministre-présidente du Gouvernement flamand et Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, H. CREVITS Le Ministre-Président de la Communauté française, P.-Y. JEHOLET La Vice-Présidente et Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des Femmes de la Communauté française, B. LINARD La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la promotion sociale, de la Recherche scientifique, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles de la Communauté française, V. GLATIGNY Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, E. DI RUPO La Vice-Présidente et Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Economie sociale, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes du Gouvernement wallon, Ch. MORREALE Le Ministre-Président et Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances de la Communauté germanophone, O. PAASCH Le Vice-Ministre-Président et Ministre de la Santé et des Affaires sociales, de l'Aménagement du territoire et du Logement de la Communauté germanophone, A. ANTONIADIS Le Président du Collège réuni de la Commission communautaire commune, R. VERVOORT Le membre du Collège réuni de la Commission communautaire commune, ayant la Santé et l'Action sociale dans ses attributions, A. MARON Le membre du Collège réuni de la Commission communautaire commune, ayant la Santé et l'Action sociale dans ses attributions, E. VAN DEN BRANDT La Ministre-Présidente de la Commission communautaire française chargée de la promotion de la santé, B. TRACHTE Le membre du Collège de la Commission communautaire française chargé de l'action sociale et de la santé, A. MARON