SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE, MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE, MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE, MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE, MINISTERE DE LA REGION FLAMANDE, MINISTERE DE LA REGION WALLONNE ET MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

20 MAI 2002. - Accord de coopération entre l'Etat, les Communautés et les Régions relatif au deuxième Plan d'appui scientifique à une politique de développement durable (PADD II)

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6bis, § 1er et § 2, 1° et 5°, inséré par la loi spéciale du 16 juillet 1993, et 92bis, § 1er, inséré par la loi spéciale du 8 août 1988 et modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Considérant les priorités de la Conférence de Rio (Agenda 21) et l'ensemble des conventions internationales et directives européennes auxquelles la Belgique doit se conformer et qui ont un rapport avec la problématique du développement durable;

Considérant l'article 6 des principes de base du Traité d'Amsterdam relevant la nécessité d'intégration de la protection de l'environnement dans la définition et l'implémentation des politiques et activités de l'Union européenne en vue de promouvoir le développement durable;

Considérant l'intention du Gouvernement fédéral de mettre en oeuvre un plan fédéral de développement durable;

Considérant la déclaration gouvernementale du Gouvernement fédéral du 7 juillet 1999 dont une des lignes de force indique : "La nouvelle politique s'inscrira dans un contexte de développement durable";

Considérant les priorités évoquées dans le cadre des lignes de force de cet accord gouvernemental, notamment : - la prise en considération du concept de développement durable comme garant d'un avenir sûr et sain ainsi que du fait que la "durabilité écologique" sera le cadre de tout développement futur de la législation belge; - les réformes fiscales favorables à l'environnement et stimulant la production et consommation respectueuses de l'environnement; - la libéralisation du secteur de l'électricité, l'encouragement à une consommation rationnelle et à l'économie de l'énergie; - le développement d'une politique de mobilité intégrée; - une attention particulière à la qualité et sécurité alimentaire;

Considérant que le développement durable est un mode de développement qui nécessite la recherche d'un équilibre permanent entre le développement économique et social et le respect de l'environnement;

Considérant que des plans d'appui scientifique à une politique de développement durable sont de nature à susciter une synergie entre les recherches relevant de diverses disciplines;

Considérant que la valorisation des résultats des travaux de recherche à entreprendre dans le cadre de ces plans d'appui scientifique relève de l'Etat, des Communautés et des Régions en fonction de leurs compétences respectives, et que ces plans sont de nature à fournir tant à l'Etat qu'aux entités fédérées des éléments utiles pour la réalisation de leurs politiques en matière de développement durable;

Considérant qu'un deuxième plan d'appui scientifique à une politique de développement durable s'impose afin de doter la communauté scientifique de moyens pour une période suffisante lui permettant de dégager des conclusions concrètes et cohérentes transposables en termes de politique;

Considérant que le Ministre fédéral de la Recherche scientifique a dans ses responsabilités "les aspects scientifiques du développement durable";

Considérant les avis des 12 mai 1995 et 16 avril 1997 formulés par le Conseil fédéral du Développement durable sur les orientations généralesd'un plan d'appui scientifique;

Considérant qu'un accord de coopération a été conclu le 24 octobre 1997 entre l'Etat et les Régions pour la mise en oeuvre du Plan d'appui scientifique à une politique de Développement durable (PADD I);

Considérant que les comités d'accompagnement du PADD I ont été consultés sur le projet de PADD II lors de la réunion qui s'est tenue le 14 février 2000;

Considérant que, lors de sa réunion du 12 mai 2000, le Conseil des Ministres fédéral a donné son accord de principe sur la mise en oeuvre d'un deuxième Plan d'appui scientifique à une politique de développement durable (PADD II);

Considérant qu'un accord de coopération doit préciser les modalités selon lesquelles les Communautés et les Régions seront associées au suivi de la réalisation de ce plan;

Vu la délibération du 26 septembre 2000 de la Conférence interministérielle de la Politique scientifique concernant la mise en oeuvre du deuxième Plan d'appui scientifique à une politique de développement durable (PADD II);

L'Etat, représenté par le Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique, et le Commissaire du Gouvernement chargé de la Recherche scientifique, adjoint au Ministre de la Recherche scientifique;

La Communauté flamande et la Région flamande, représentées par la Ministre de l'Enseignement et de la Formation et le Ministre des Finances et du Budget, de l'Innovation, des Médias et de l'Aménagement du Territoire;

La Communauté française, représentée par la Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique;

La Communauté germanophone, représentée par le Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture et du Tourisme;

La Région wallonne, représentée par le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles;

La Région de Bruxelles-Capitale, représentée par le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique, ont convenu ce qui suit : Disposition générale

Article 1er.Le présent accord prévoit les modalités de coopération pour la mise en oeuvre du Plan d'appui scientifique à une politique de développement durable II, ci-après dénommé le Plan, faisant l'objet de la décision de principe du Conseil des Ministres fédéral du 12 mai 2000.

Comités d'accompagnement

Art. 2.Il est créé : - un comité d'accompagnement général, chargé du suivi et de la valorisation de l'ensemble du Plan, en ce compris les actions de support (volet III du Plan); - deux comités d'acccompagnement spécifiques aux volets I et II, chargés du suivi général et du processus d'intégration des thématiques abordées dans les volets concernés, ainsi que de la valorisation correspondante. Ces deux comités pourront être assistés dans le suivi des matières spécifiques par des sous-comités, dont ils fixeront eux-mêmes la composition.

Le Comité d'accompagnement général ainsi que les deux comités d'accompagnement spécifiques pour les volets I et II sont composés de fonctionnaires des administrations fédérales, communautaires et régionales concernées par les problématiques couvertes par le Plan.

Le comité d'accompagnement général comporte 4 membres désignés par l'Etat, 2 membres désignés par la Communauté flamande, 2 membres désignés par la Communauté française, 2 membres désignés par la Communauté germanophone, 2 membres désignés par la Région flamande, 2 membres désignés par la Région wallonne et 2 membres désignés par la Région de Bruxelles-Capitale. Les membres de ce comité seront choisis parmi ceux des volets I et II. Les comités d'accompagnement des volets I et II comportent chacun 4 membres désignés par l'Etat, 2 membres désignés par la Communauté flamande, 2 membres désignés par la Communauté française, 2 membres désignés par la Communauté germanophone, 2 membres désignés par la Région flamande, 2 membres désignés par la Région wallonne et 2 membres désignés par la Région de Bruxelles-Capitale.

Outre les "membres" visés aux 4e et 5e alinéas, chaque pouvoir concerné peut désigner des fonctionnaires appartenant à d'autres administrations que celles des membres. Ces fonctionnaires siégeront, en fonction de l'ordre du jour, en qualité "d'observateur".

Chaque pouvoir fera connaître au Secrétaire général des SSTC la liste des membres du comité d'accompagnement général, des comités des volets I et II ainsi que les responsables des administrations susceptibles de désigner des observateurs dans ces comités.

Le comité d'accompagnement général et les deux comités spécifiques arrêteront, lors de leur première réunion, la liste de leurs membres et observateurs.

Les avis de ces comités sont formés par consensus des "membres". Au cas où le consensus ne peut être atteint, l'avis fera mention des points faisant l'objet de divergences.

Les divers comités sont présidés par le Secrétaire général des SSTC ou ses délégués. Le secrétariat en est assuré par les SSTC. Evaluation et sélection

Art. 3.Il sera procédé, par les SSTC, à des appels publics à propositions publiés au Moniteur belge pour les différents volets du Plan tel que décrit dans la décision de principe du Conseil des Ministres du 12 mai 2000. Par ailleurs, les institutions scientifiques et universitaires seront averties de ces appels par les SSTC. Les propositions introduites à la suite de ces appels seront soumises, par les soins des SSTC, à une évaluation par des experts étrangers.

Les résultats de ces évaluations ainsi que la sélection des projets proposée par les SSTC seront portés à la connaissance des Comités concernés des volets I et II qui remettront un avis à ce sujet.

Le Ministre fédéral de la Recherche scientifique tiendra compte de cet avis pour la sélection finale des projets.

Cette sélection finale sera portée à la connaissance du comité d'accompagnement général et des comités concernés.

Suivi du second plan d'appui scientifique à une politique de développement durable

Art. 4.Le comité d'accompagnement général du Plan se réunira au moins une fois par an pour suivre le déroulement de l'ensemble de celui-ci, en ce compris les actions de support, et faire toutes recommandations utiles à ce sujet.

Il veillera à la cohérence des actions mises en oeuvre dans le Plan et au transfert efficace de l'ensemble des résultats de celui-ci entre les différents volets et vers les utilisateurs extérieurs.

A cette fin, il pourra, en fonction de l'ordre du jour des réunions, s'adjoindre des représentants d'administrations fédérales et régionales non représentées en permanence dans le comité.

Les comités spécifiques veilleront à la cohérence des actions mises en oeuvre dans le cadre du volet concerné et veilleront à la valorisation de ses résultats ainsi qu'à l'intégration des composantes environnementales, sociales, économiques et institutionnelles nécessaires à la mise en oeuvre d'un développement durable.

Durée de l'accord

Art. 5.Le présent accord est conclu pour une durée de huit ans.

Entrée en vigueur

Art. 6.Le présent accord produit ses effets le 1er juin 2000.

Etabli en huit exemplaires, à Bruxelles, le 20 mai 2000.

Pour l'Etat : Le Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique, Ch. PICQUE Le Commissaire du Gouvernement chargé de la Recherche scientifique, adjoint au Ministre de la Recherche scientifique, Y. YLIEFF Pour la Communauté flamande et pour la Région flamande : La Ministre de l'Enseignement et de la Formation, Mme M. VANDERPOORTEN Le Ministre des Finances, du Budget, de l'Innovation, des Médias et de l'Aménagement du Territoire, D. VAN MECHELEN Pour la Communauté française : La Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, Mme F. DUPUIS Pour la Communauté germanophone : Le Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture et du Tourisme, B. GENTGES Pour la Région wallonne : Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles, S. KUBLA Pour la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique, F.-X. DE DONNEA